Cet article répondra à toutes vos questions :
- Quels sont les avantages du comité social et économique comparé aux anciennes instances de représentation du personnel ?
- Que devient la CHSCT avec le passage au CSE ?
- Comment et à quoi vont se former les élus ?
- Quels sont les moyens de ce nouveau comité ?
- Quels sont les objectifs du CSE ?
Vous devez mettre en place un CSE dans votre entreprise et vous souhaitez connaitre les avantages de cette nouvelle instance ?
Reflexe CSE apporte les réponses à toutes vos questions !
La simplification des instances représentatives
D’ici fin 2019, le CHSCT (Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et le CE (Comité d’entreprise) vont disparaître. Il n’y aura donc plus besoin d’aller chercher Mr x ou Mme x dans tel ou tel secteur de l’entreprise quand vous aurez une question sur les conditions de travail à l’extérieur ou sur des règles de sécurité internes. Aujourd’hui, c’est le CSE qui aura un droit de jugement sur ces sujets.
Selon l’article L2312-5 pour les entreprises qui comportent :
- C’est l’inspection du travail qui impose la CSSCT (Commission de santé, sécurité des conditions de travail) si nécessaire, ou suite à une négociation déployée avec l’employeur.
- Le CSE conserve la mission de contribuer à promouvoir la santé, les conditions et la sécurité du travail en entreprise.
- Le comité pourra réaliser des enquêtes concernant les accidents du travail ou les maladies dues à l’exercice de sa profession.
- Les membres pourront également saisir l’inspection du travail concernant les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
- La mission sera toujours de promouvoir la santé, les conditions de travail et la sécurité auprès des employés.
- Il est demandé de réaliser des actions préventives à propos du harcèlement morale, sexuel et des agissements sexistes.
- Le CSE devra procéder à l’analyse des risques professionnels concernant certains salariés.
- Il a aussi pour objectif de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité.
- L’instance participera à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.
Une partie de ces missions énumérées seront délégués à une commission spécialisée : la CSSCT (Commission de santé, sécurité des conditions de travail).
Cette commission est obligatoire et sera composée d’élus du CSE.
La mise en place de ce nouveau fonctionnement indique que la CSSCT :
- Sera composée de membres du CSE : les élus pourront donc être formés en matière d’hygiène et de santé.
- C’est une commission. Ainsi, elle n’exerce que les compétences déléguées par le CSE.
- Pour les entreprises comportant moins de 300 employés, le CSE pourra réaliser des préventions, engager un expert pour les formations, en bref, réaliser toutes les prérogatives exercées avant par le CHSCT dans les CE.
- Établir des heures de délégation pour les élus suppléants siégeant à la CSSCT.
- Le médecin du travail ET le responsable interne du service de sécurité se doivent de participer aux réunions consacrées aux conditions de travail.
Si besoin :
- De nominer un secrétaire pour établir des comptes-rendus de réunion.
- Dans certain cas, il est tout à fait possible d’élire des représentants de proximité qui seront présents sur le terrain (et donc plus à même de régler les problèmes particuliers).
Tout cela amène forcément à plus d’expertise.
PLUS D’EXPERTISE
Désormais, les questions économiques, de sécurité et d’hygiène seront l’affaire de tous ! Elles ne sont plus exclusivement réservées au CHSCT ou à une poignée de membres du CE. C’est une opportunité pour développer ses champs de compétences et ses expertises.
Le CSE sera une instance polyvalente et pourra donc traiter de nombreux sujets.
FORMATION ÉCONOMIQUE
Pour les entreprises de + de 50 salariés il est question de se former, et de bénéficier d’une formation économique de 5 jours minimum. Elle devra se porter sur différents thèmes, tels que :
- Les bases de la comptabilité.
- Les mécanismes de restructuration.
- Les formes juridiques de l’entreprise etc.
FORMATION DE SÉCURITÉ & D’HYGIÈNE
Il est tout à fait possible (voir favorable) de bénéficier de formation en termes de sécurité ou de préventions sociales :
Pour les entreprises de moins de 300 salariés :
Il y a 3 jours de formation minimum.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés :
Il y a 5 jours de formation minimum.
Il est possible d’avoir recours à des experts :
Par exemple, les entreprises comptant au moins 50 salariés peuvent (sur proposition des commissions constituées), décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité. Ces frais d’expertises seront à la charge de l’employeur, ou à hauteur de 80% à la charge du CSE.
Les CSE vont dorénavant jouer le rôle de 3 instances :
- Le délégué du personnel (DP).
- Le comité d’entreprise (CE).
- Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Ainsi avec ce nouveau fonctionnement, les RDV sont organisés plus facilement, le nombre d’interlocuteurs est réduit et les discours seront les mêmes en fonction des instances !
Le budget
Le budget du CSE est divisé en 2 parties : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles :
1. Le budget fonctionnement
Le budget de fonctionnement a pour ambition de subvenir au bon fonctionnement du CSE et des activités des élus : il peut participer au financement d’expertises et aux formations.
Ces budgets sont financés par une subvention de l’employeur :
- Pas de budget définit pour les entreprises de – 50 salariés.
- 0.20% de la masse salariale brute les entreprises de 50 – 2000 salariés.
- 0.22% pour les entreprises de + de 2000 salariés.
2. Le budget des activités sociales et culturelles
Les activités sociales et culturelles (ASC) visent à améliorer les conditions de vie et de travail des collaborateurs de l’entreprise. Ces activités sont prioritairement réservées aux salariés et à leur famille, peu importe la nature de leur contrat de travail : CDI, CDD, stagiaires, contrats aidés à temps complet ou à temps partiel (il en est de même pour les salariés en période d’essai ou en préavis.)
Ces bénéfices se doivent également d’être attribués de manière non discriminatoire. Il est possible que certaines prestations soient modifiées en fonction de la situation familiale de certains bénéficiaires. En revanche, il faut que ce soit à leur avantage.
Le Code du Travail ne donne pas de définition très précise concernant ces bénéfices. Pour choisir quelles sont les activités à plébisciter, vous pouvez par exemple établir un questionnaire à l’intention des salariés ou faire appel à un inter-CSE.
Généralement, les bénéfices les plus appréciés par les salariés sont :
- Les titres restaurant.
- Avoir une mutuelle renforcée.
- La réduction tarifaire des places de cinéma.
- Les primes vacances & transport.
- Des remises sur des enseignes et des salles de sport.
- Les services de restauration d’entreprise gratuits etc.
3. Équilibre répartition de Budget
Le CSE permet dorénavant d’avoir moins de contraintes liées à la séparation des budgets : Il est désormais possible d’avoir des ajustements entre le budget de fonctionnement et le budget destiné aux œuvres sociales (et vice versa), et c’est un vrai plus pour les salariés.
Celui-ci pourra désormais verser une partie du budget de fonctionnement excédentaire non utilisé de l’année précédente, vers son budget destiné aux œuvres sociales (ASC).
Attention /!\ :
- Cette décision doit faire l’objet d’une délibération, qui figure dans le procès-verbal.
- Le montant transféré ne peut pas dépasser plus de 10% du budget dédié au fonctionnement.
- Cette action ne peut être réalisée qu’une fois le bilan comptable annuel effectué.
Cette nouvelle mise en place peut donc ouvrir des nouvelles portes, pour des projets ou événements exceptionnels. Mais elle peut surtout amener à plus de budget pour motiver et récompenser au mieux les collaborateurs de l’entreprise.
RENOUER LE DIALOGUE
Pour beaucoup de salariés, le dialogue entre le CE et le personnel n’est pas correctement optimisé. Ceci est un véritable problème dans sa mise en oeuvre.
Avec le CSE, il est désormais possible de créer une nouvelle dynamique au sein de l’établissement comportant des soucis de communication interne. Ce manque à gagner créé un réel désengagement auprès des collaborateurs.
Malheureusement, cela fait perdre de la valeur au CE alors que cette instance est un plus pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Ainsi, mettre en place un CSE bien organisé avec une bonne gestion de la communication réveillera forcément l’intérêt de tous et entraînera un renouvellement de dialogue.
Cela ne peut être que bénéfique pour l’entreprise !
Ce qu’il faut retenir des avantages liés par la mise en place du CSE :
- Il est possible de négocier des accords collectifs.
- Le CSE peut désormais se voir confier le pouvoir de négocier, réviser et conclure les accords d’entreprise ou d’établissement.
- C’est une instance unique qui rassemble le CE, le DP et les CHSCT.
- Le licenciement s’il n’est pas soumis au CSE avant d’être effectif, peut-être considérer légalement comme abusif.
- Il est désormais possible d’avoir un budget plus uniforme et donc pouvoir augmenter le budget ASC.
- Cette mise en place est une opportunité pour se former sur différents types de sujets.
