CET ARTICLE RÉPONDRA À TOUTES VOS QUESTIONS :
- Comment définir la comptabilité CSE ?
- Qu’est-ce qu’un bilan comptable CSE ?
- Quelle comptabilité CSE en fonction de la taille du comité ?
- Quelles sont les obligations comptables d’un petit/moyen/grand CSE ?
- Comment le commissaire aux comptes et l’expert comptable aident-ils à la tenue des comptes CSE ?
La loi du 5 mars 2014 instaure une réglementation stricte sur la tenue de la comptabilité CSE.
Tenir les comptes du comité social et économique n’est pas chose facile.
Heureusement, RéflexeCSE vous donne toutes les clefs pour bien gérer la comptabilité du CSE !
COMPRENDRE LA COMPTABILITE CSE POUR TENIR LES COMPTES CSE
Pour tenir au mieux les comptes du CSE, il est important de connaître un minimum de vocabulaire financier : exercice comptable, bilan comptable, commissaire aux comptes…
Qu’est-ce que la comptabilité CSE et qu’entend-on exactement par « comptes CSE » ?
Comptes CSE, comptabilite CSE – definitions
La comptabilité CSE est une pratique qui vise à évaluer la situation financière du comité social et économique. Cette situation financière du CSE est estimée à travers l’étude de ses flux financiers : ses recettes et ses dépenses.
Gérer les comptes CSE, c’est donc évaluer les différentes recettes et dépenses du comité.
La période sur laquelle sont étudiés ces flux financiers est appelée exercice comptable. Autrement dit, l’exercice comptable du CSE correspond à la durée sur laquelle le CSE doit tenir une comptabilité. L’exercice comptable du CSE dure un an et est clôturé par un bilan comptable.
Ce bilan comptable correspond généralement à un tableau qui représente l’état des comptes CSE. Il est à réaliser de façon annuelle. L’ensemble des documents comptables est transmis à l’employeur qui a l’obligation de les présenter en cas de contrôle URSSAF.
Important : en cas de redressement lié à un contrôle, c’est l’entreprise qui règle l’amende.
Si les comptes CSE sont essentiellement gérés par un trésorier, d’autres acteurs interviennent dans l’organisation de la comptabilité CSE.
Tresorier CSE, commissaire aux comptes et expert-comptable CSE : quels sont leurs rôles dans la tenue de la comptabilite CSE ?
Tous les élus ne s’occupent pas des comptes CSE. Cette fonction revient au trésorier CSE : il est le garant de la comptabilité CSE. C’est donc sa responsabilité qui est engagée en cas de non-conservation de documents comptables.
Dresser un état des comptes annuel, répartir les dépenses, et traiter les remboursements, sont autant de missions qui incombent au trésorier CSE. La vérification et l’archivage des documents comptables, le suivi des mouvements financiers du CSE, la gestion globale des comptes CSE s’ajoutent à ces missions.
Important : sauf exception, le trésorier ne peut pas prendre de décisions seul en ce qui concerne la comptabilité CSE → c’est l’ensemble du comité qui fait le choix d’engager ou non des dépenses.
Contrairement au trésorier, l’expert comptable n’est pas un élu CSE. L’expert-comptable a la possibilité d’intervenir dans tous les comités sociaux et économiques, indépendamment de leur taille. Souvent sollicité lors de la présentation des comptes annuels au CSE, l’expert-comptable a une prérogative d’exercice pour la tenue de la comptabilité : ce qui signifie que sa fonction lui confère la légitimité requise pour analyser les comptes CSE. L’expert a notamment pour missions de redresser, gérer et redresser la comptabilité CSE. Solliciter un expert-comptable permet aux CSE d’appliquer au mieux la réglementation en matière de fiscalité. Les frais de l’expertise comptable du CSE sont généralement partagés entre l’employeur et le CSE.
Bon à savoir : l’expertise comptable peut, dans certains cas, être intégralement prise en charge par l’employeur ! Pour davantage d’informations sur le financement de l’expertise CSE, découvrez notre article sur le sujet 😊. .
→ Le cas du commissaire aux comptes
Comme pour l’expert-comptable, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative – tant que les ressources du CSE et l’effectif de l’entreprise ne l’exigent pas (cf. ci-après) . Le commissaire aux comptes a notamment pour mission de vérifier l’application de certaines procédures réglementaires. Il contrôle les comptes CSE portant sur l’année. Il certifie la comptabilité CSE et s’assure qu’ils restituent de manière fiable la situation financière du comité.
Vous l’aurez compris, chacun de ces acteurs intervient à différents niveaux dans la tenue des comptes CSE. Leur nomination n’est pas obligatoire dans tous les CSE. En revanche, tous les CSE partagent des obligations communes.
Obligations comptables communes à tous les CSE
Les devoirs du CSE en matière de comptabilité portent un nom : les obligations comptables. Pour gérer la comptabilité CSE, il convient de connaître les obligations partagées par tous les CSE.
Tous les CSE, quelle que soit leur taille et leurs ressources, doivent être en mesure de fournir les informations suivantes :
1. Enregistrement comptable des transactions financières
→ détaille les recettes et les dépenses du CSE. Les mouvements financiers du CSE doivent être consignés par ordre chronologique.
2. Bilan comptable
→ témoigne de la valeur financière du CSE (ce qu’il possède, ce qu’il doit).
3. Compte de résultat (CR)
→ rend compte du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles (ASC).
4. Annexe comptable
→ qui comprend les informations et explications nécessaires au déchiffrage du bilan comptable et du CR.
5. Inventaire annuel des stocks
→ restitue le patrimoine du CSE (chèques bancaires, chèques cadeaux, espèce, denrées)
Bon à savoir : la valeur des stocks est comptabilisée à leur prix de revient. Il s’agit du coût unitaire des produits, toutes remises déduites (≠ prix de vente aux salariés).
L’obligation d’effectuer un inventaire des stocks n’est pas clairement explicité par le Code du travail : il est tacitement évoqué dans l’article L2315-69.
6. Les informations de flux importants ainsi que les informations portant sur la gestion financière du CSE.
Autrement dit, le CSE doit rendre compte des transactions bancaires importantes qu’il a effectuées, de façon à fiabiliser ses comptes.
7. Un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l’un de ses membres.
8. Mener la passation des comptes CSE
→ l’ancien trésorier est généralement présent lors de la première réunion du nouveau CSE : il transmet l’intégralité des documents comptables aux nouveaux élus.
Tenue des comptes CSE : les obligations comptables en fonction de la taille du comité
S’il y a des obligations comptables communes à tous les CSE, les exigences en matière de comptabilité CSE ne sont cependant pas toutes les mêmes.
Les obligations comptables du comité social et économique varient selon la taille de ce dernier. Gérer les comptabilité CSE implique donc de savoir ce que l’on entend par petit, moyen, et grand CSE.
Obligations comptables : la comptabilite du petit CSE
La taille d’un comité social et économique est évaluée en fonction de la quantité de ressources dont il dispose et du nombre de salariés au sein de l’entreprise.
→ Qu’est-ce qu’un petit CSE ?
Un petit CSE est un comité qui dispose de peu de ressources. Un comité social et économique de petite taille est caractérisé par des ressources annuelles qui ne dépassent pas 153 000€.
Important : ressources annuelles du CSE = montant du budget des activités sociales et culturelles + montant du budget de fonctionnement + autres recettes.
En raison du faible montant de ses ressources annuelles, le petit CSE n’a pas d’obligation de recourir à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes. Sa comptabilité est dite « ultra-simplifiée » et peut être saisie de manière informatique ou manuelle.
Certains CSE de petite taille font tout de même le choix de recourir à un expert-comptable. L’expertise comptable leur assure une tenue adéquate de la comptabilité CSE, en conformité avec la réglementation en vigueur.
→ Obligations comptables du petit CSE
Accompagné ou non par un expert-comptable, le petit CSE est soumis aux obligations comptables suivantes :
- Le suivi d’un livre de comptes qui détaille les recettes et les dépenses du CSE. Les mouvements financiers du CSE doivent être consignés par ordre chronologique.
Bon à savoir : lorsque la présentation des comptes CSE est saisie de façon manuelle, cette dernière ne doit comporter ni rature, ni blanc ou autre correcteur.
2. Une synthèse annuelle simplifiée qui rend compte des ressources du CSE, de ses actions, mais également de son patrimoine et de ses engagements en cours. Le faible niveau de démarches à effectuer invite à qualifier la comptabilité des petits CSE de « comptabilité ultra-simplifiée ».
Obligations comptables : la comptabilite du CSE de taille moyenne
Sans surprise, plus un CSE est de grande taille et plus ses démarches et obligations comptables sont importantes.
→ Qu’est-ce qu’un moyen CSE ?
Sont considérés comme CSE de taille moyenne les comités dont les ressources dépassent les 153 000€ et qui valident un seul critère parmi les trois critères suivants :
- l’entreprise compte un minimum de 50 salariés à plein temps
- elle possède 3,1 millions d’euros de ressources annuelles
- elle dispose d’un bilan total de plus de 1,55 millions d’euros
→ Obligations comptables du moyen CSE
Le CSE de taille moyenne a l’obligation de tenir une comptabilité dite « simplifiée » ou « comptabilité d’engagement ». Sa présentation du rapport annuel des comptes CSE doit être menée par un expert-comptable.
Contrairement au petit CSE, la validation des comptes CSE par un expert-comptable est une obligation pour le CSE de taille moyenne.
À la fin de l’exercice comptable, le CSE de taille moyenne répond aux obligations comptables suivantes :
- Synthèse annuelle simplifiée → Elle rend compte des ressources du CSE, de ses actions, mais également de son patrimoine et de ses engagements en cours.
2. Bilan comptable
3. Compte de résultat (CR)
4. Annexe comptable
Obligations comptables : la comptabilite du grand CSE
La tenue de la comptabilité CSE du comité de grande taille est celle qui nécessite le plus d’obligations comptables 😁.
→ Qu’est-ce qu’un grand CSE ?
Un grand CSE est un comité qui dispose de nombreuses ressources. Un comité social et économique de grande taille est caractérisé par des ressources annuelles dépassant les 153 000€.
Est qualifié de grand CSE, un comité qui valide au moins deux critères parmi les trois qui suivent :
- l’entreprise compte un minimum de 50 salariés à plein temps
- elle possède 3,1 millions d’euros de ressources annuelles
- elle dispose d’un bilan total de plus de 1,55 millions d’euros
→ Obligations comptables du grand CSE
Les obligations comptables du grand CSE sont identiques à celles des entreprises.
La présentation et la validation des comptes par un expert-comptable ne constituent pas une obligation pour le CSE de grande taille. En revanche, la comptabilité CSE du comité de grande taille nécessite un ou plusieurs commissaires aux comptes pour faire certifier ses comptes CSE.
La vérification de la comptabilité CSE du grand comité implique, au minimum :
– un commissaire aux comptes suppléant
– et un commissaire aux comptes titulaire.
À la fin de l’exercice comptable, le grand CSE répond aux obligations comptables suivantes :
- rapport annuel d’activité et de gestion
→ document qui contient une analyse complète sur les comptes de l’exercice écoulé
2. bilan comptable
3. compte de résultat (CR)
4. annexe comptable
Nous espérons avoir éclairé votre lanterne sur la tenue des comptes du comité social et économique. À vous de jouer pour gérer au mieux votre comptabilité CSE ! 🍀
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