Cet article répondra à toutes vos questions :

  • Qui doit organiser les élections du comité social et économique ?
  • Quand et comment se déroule le scrutin ?
  • Qui vote aux élections du CSE ? Par quels moyens ? Qui peut se présenter ?
  • Que sont les collèges électoraux ?
  • Comment calcule-t-on le nombre de titulaires et de suppléants à élire ?
  • En quoi consiste le protocole d’accord préélectoral ?
  • Comment résoudre les situations de carence électorale ?

 L’arrivée du CSE représente un gros chamboulement dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel. En effet, sa mise en place peut se révéler être un chantier chronophage pour vous en tant qu’élu.

Notre objectif chez Reflexe CSE est de vous aider dans votre mission. C’est pourquoi nous avons décidé de partager nos conseils avec vous. Vous serez bientôt prêts à organiser au mieux les élections du CSE dans votre entreprise !

Qui est concerné par la réforme du CSE ?

Dans un premier temps, vous devez savoir que le champ d’application du CSE s’est beaucoup élargi par rapport au CE. Suite à la réforme, il doit désormais exister un CSE dans toute entreprise d’au moins 11 salariés. Mais ce n’est pas le seul critère à retenir.

Les structures concernées :

Dans tous les cas, les structures dont l’effectif a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs sont dans l’obligation d’instaurer un CSE. Cependant, si il y a une interruption totale de travail dans une entreprise de 11 salariés par 1 employé au cours de 12 mois, le CSE doit cesser son activité sans formalité à l’expiration des mandats.

Parmi ces structures, on retrouvera 3 différents profils :

  • les entreprises de droit privé, quelles que soient leur forme juridique et leur activité (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations) ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Quelles sont les modalités d’élections ?

La réforme de 2017 ne modifie pas foncièrement le déroulement des élections. Ce sont les mêmes modalités de vote qu’auparavant. Les élus habitués ne devraient donc pas rencontrer de difficultés particulières. Il existe toujours des protocoles d’accord pré-électoraux (PAP) négociés par les organisations, en référence à l’article L1111-1 du Code du travail.

Le scrutin 

  • Il est organisé dans les 3 mois qui suivent l’information aux salariés.
  • Il aura lieu à la date fixée dans le protocole d’accord préélectoral.
  • Il se déroule pendant le temps de travail.

Gardez en tête que les salaires sont maintenus pendant le temps du vote.

 

L’élection

Elle aura lieu en scrutin secret, sous enveloppe ou par vote électronique selon les dispositions de l’entreprise.

Dans des cas exceptionnels comme le travail continu, il est possible d’obtenir un accord pour que le vote ait lieu en dehors du temps de travail.

1 fois tous les 4 ans, une élection du CSE doit être organisée dans mon entreprise !

Attention /!\\ des modalités strictes doivent être respectés :

Les documents de propagande électorale communiqués aux électeurs sur place doivent être expédiés par l’employeur suffisamment à l’avance.
De plus, les électeurs doivent recevoir une double enveloppe. La première renferme le bulletin de vote qui porte le nom de l’électeur et sa signature. La seconde contient le bulletin de vote secret.

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Les différents types de votes :

 Vous avez le choix entre 3 types de votes pour réaliser les élections du CSE dans votre entreprise. Il conviendra de choisir le mode de fonctionnement le plus efficace en interne.

 Il est organisé dans l’entreprise durant les heures de travail, via des bulletins secrets.

Le vote électronique doit être mentionné dans le PAP, avec le nom du prestataire choisi.
En annexe, le protocole d’accord préélectoral comportera la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Ce cahier des charges doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et posté sur l’intranet, s’il en existe un.

Le vote par correspondance est dérogatoire. C’est une mesure exceptionnelle qui ne peut être proposée qu’aux salariés éloignés de l’entreprise. Il concerne les collaborateurs en télétravail, aux voyageurs, représentants et placiers, mais aussi aux équipes en voyage d’affaires ou aux absents les jours de scrutin.

Qui peut se présenter aux élections du CSE ?

Tout le monde ne peut pas faire partie du CSE, même si les conditions de participation restent relativement souples. Pour cela, il faut avoir travaillé dans l’entreprise depuis un 1 an au moins et être âgé de 18 ans.

 

Parmi ces salariés, les candidats pourront :

  • être en CDI à temps plein;
  • travailler à domicile en temps plein;
  • être sous contrat de travail intermittent;
  • être sous contrat de travail à temps partiel;
  • être mis à disposition dans l’entreprise;
  • être en CDD, sauf s’ils remplacent un salarié absent (congé maternité, adoption/congé parental par exemple).

  Au premier tour de scrutin, ce sont les organisations syndicales qui sont chargées de composer les listes de candidats reflétant la proportion de femmes et d’hommes au sein des différents collèges. Ces listes seront composées de titulaires et suppléants.

A l’inverse, certains salariés ne peuvent pas candidater au comité social et économique.

Sont exclus :

  • les apprentis ;
  • les salariés en CDD de remplacement ;
  • les stagiaires en stage conventionné ;
  • les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
  • les salariés temporaires lorsqu’ils remplacent un salarié ;
  • les titulaires d’un contrat initiative-emploi ou d’un contrat d’accès à l’emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
  • les salariés en dispense d’activité n’exécutant plus aucun travail dans l’entreprise ;
  • l’employeur sans contrat de travail ;
  • les salariés travaillant à temps partiel dans une autre entreprise s’ils sont déjà candidats dans cette dernière ;
  • les conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

 Les différents collèges

L’objectif du CSE est de développer le dialogue social en entreprise et de permettre au personnel de se sentir représenté convenablement. Pour cela, il faut que les élus reflètent l’ensemble des salariés. C’est le rôle des collèges.

  • 1e collège : ouvriers et employés ;
  • 2e collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
  • 3e collège : les cadres (si le nombre de cadres dans l’entreprise est au moins égal à 25)

C’est le PAP qui fixe le nombre d’élus dans chaque collège et même si la loi ne délimite pas d’effectif précis, il est recommandé qu’il soit proportionnel au nombre de salariés présents dans le collège.

 

Sachez que si votre entreprise n’élit qu’un seul membre de la délégation du personnel titulaire (et un suppléant), il n’y a qu’un seul collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.

Représentation équilibrée des sexes

La loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi de 2015 met en place une représentation équilibrée des sexes pendant les élections. Cela veut dire que le nombre de candidats masculins doit correspondre en proportion au nombre d’hommes présents dans les listes électorales, de même pour les femmes.

Si on constate qu’un sexe n’est pas représenté sur les listes de candidats, il est possible d’ajouter un candidat de ce sexe sur la liste, mais il n’apparaîtra pas en première position.

En cas de non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, ceci pourra entraîner l’annulation des élections de certains représentants.

Comment déterminer le nombre de sièges ?

Le nombre de sièges à pourvoir doit être calculé en fonction de l’effectif de l’entreprise au 1er tour des élections. 

Il est possible d’effectuer une simulation pour mieux préparer l’élection via ce simulateur.

Limitation du mandat d’élu du CSE

Le mandat des élus est d’une durée de 4 ans (sauf si sa durée est réduite par accord collectif).

Avant les ordonnances Macron, il n’y avait pas de limitation dans le nombre de mandats par élus. Ce n’est aujourd’hui plus le cas. En effet, désormais le nombre de mandats successifs est limité à 3. Les anciens élus pourront donc se représenter, sous cette condition.

Cette nouvelle disposition est applicable pour les entreprises de plus de 50 salariés. Néanmoins, une dérogation peut s’appliquer pour les entreprises de 50 à 300 salariés et doit être signalée dans le protocole d’accord préélectoral.

Bon à savoir, sachez qu’il est possible :

  1. De négocier une augmentation du nombre de mandats et d’heures de délégation.
  2. D’augmenter dans le protocole d’accord préélectoral le nombre de mandats et le nombre d’heures de délégation.
  3. De réduire uniquement le nombre de mandats dans le respect du nombre d’heures de délégation. Il peut donc y avoir plus d’heure de délégation que de nombre de mandat.

Qui peut voter aux élections du CSE ?

Tous les salariés sont invités à participer à la désignation des élus du personnel. Cependant ils doivent être âgés de 16 ans révolus et travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise.

À savoir : L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux conditions d’éligibilité ou pour être électeur, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Déroulement des élections

En premier lieu, les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Outre les modalités de déroulement de l’élection, ce document fixe notamment :

  • la répartition du personnel et des sièges entre les collèges ;
  • les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
  • si besoin l’augmentation du nombre de sièges par rapport aux seuils réglementaires ;

La 1ère réunion de négociation doit se tenir au moins 15 jours après que l’invitation soit parvenue aux organisations syndicales.

  

Le 1er tour des élections du CSE :

Seules des listes établies par les organisations syndicales peuvent être présentées. Vous serez donc amenés à voter pour des listes de candidats et non pour un individu seul. Ainsi, vous ne pouvez pas enlever un nom d’une liste, mais vous pouvez en rayer, ceci sera pris en compte au moment du dépouillement.

Le 2ème tour des élections du CSE :

Il doit être organisé dans un délai de 15 jours si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs, ou en cas de carence de candidatures. Cette fois, les candidatures sont libres, mais les listes choisies par les organisations syndicales sont toujours présentes.

Les résultats des élections du CSE

Vient enfin la dernière étape, l’annonce des résultats. Dans un premier temps, il faut organiser le dépouillement qui a lieu en public, immédiatement après le vote du 2ème tour s’il y en a un.

Il vous faudra ensuite prendre en compte les ratures pour chaque liste. Cela signifie que si une liste comporte 4 candidats, il faudra pour chacun soustraire le nombre de ratures obtenu par le nombre de votes.

Ensuite, il convient de calculer le quotient électoral, c’est à dire le nombre de bulletins valables sur le nombre de sièges à pourvoir. Pour chaque liste, on appliquera ce calcul pour déterminer le nombre de sièges pourvus.

Si tous les sièges ne sont toujours pas pourvus, il faudra départager les listes avec la plus forte moyenne selon le calcul suivant : nombre de voix/nombre de siège déjà obtenu + 1. La liste obtenant le plus grand résultat, remportera le siège restant.

Les élus sont ensuite désignés selon leur ordre d’apparition dans la liste, sauf en cas de rature.

Cas pratique

Une liste a obtenu 15 votes, les bulletins blancs n’étant pas comptabilisés. Dans cette liste, il existe 4 candidats, dont 2 ont vu leur nom rayé 2 fois au total. Le calcul à opérer est le suivant : 15 voix – 2 ratures = 13. Puis 13 + 13 + 15 +15 / 4 candidats = 14 au total.

En ce qui concerne le quotient électoral, par exemple, sur 57 bulletins, on compte 5 votes nuls. Les bulletins valables sont donc de 52. Si l’on part du principe qu’il y a 4 sièges, le quotient électoral est de 52/4 = 13. En reprenant les chiffres précédents, le nombre de votes de la liste : 14/13 =1.07, la liste obtient donc un siège.

Que faire en cas d’absence de candidats ?

Aujourd’hui, nombreux sont les salariés qui se désintéressent de leur représentation. Il peut ne pas y avoir de candidats aux diverses élections. Dans ce cas, vous devez dresser un procès-verbal (PV) de carence.

Ce document sera établi seulement après le second tour des élections.
De fait, cette règle laisse une chance à l’employeur d’informer et encourager les salariés à se présenter pour le 2e tour lorsque aucun candidat ne s’est présenté lors de la 1ère élection.

Le procès verbal constate et prouve la carence de candidats aux élections. Il permettra à l’employeur de démontrer qu’il n’est pas responsable de l’absence de représentants du personnel. Sans PV de carence, le dirigeant ne peut pas apporter la preuve de l’organisation des élections, et encourt des sanctions légales !

Un exemplaire du procès-verbal de carence doit être envoyé au centre de traitement des élections professionnelles et un autre à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Cette opération peut intervenir :

  • Via un formulaire papier à compléter pour le procès-verbal qui doit être envoyé au centre de traitement des élections professionnelles et à un agent de contrôle de l’inspection du travail.
  • Ou en ligne sur le site internet du gouvernement.

Et après ?

En cas de procès-verbal de carence, la demande pour organiser une nouvelle élection ne peut être établie qu’après un délai de 6 mois !

L’employeur invite les organisations syndicales à la négociation du PAP. Il faut qu’au moins un salarié se soit présenté dans le mois suivant l’information du personnel.

En revanche, l’employeur n’est pas dans l’obligation de réorganiser une élection dans le mois suivant l’information du personnel.

Exemple de cas :

Il a été décidé que les élections se dérouleront le 1er Juillet à 17h au sein de mon entreprise.

Le personnel doit avoir été informé à partir du 02 Avril.
Un communiqué m’invitant à me présenter aux élections et à voter pour mes représentants avec toutes les modalités nécessaires m’a été adressé.

Si au moins 1 salarié se porte candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel :

Mon employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le 17 Avril : soit environ 2 mois et demi avant le 1er tour.

La 1ère réunion de négociation doit se tenir au moins 15 jours après que l’invitation est parvenue aux organisations syndicales, soit à partir du 2 mai pour cet exemple.

Le 1er tour est réalisé le 1er Juillet et le 2e tour le 8 Juillet. Les résultats sont annoncés 15 jours après le 1er tour maximum : soit le 12 Juillet.

Si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information (le 1er juin dans le cas présent), mon employeur n’est pas tenu d’organiser les élections. Un procès-verbal de carence est donc établi.

 Vous avez désormais toutes les clés pour organiser au mieux les élections du CSE !