Tout savoir sur l’expertise CSE

L’expertise CSE est une analyse qui porte sur des domaines spécifiques de l’entreprise. 

Comptabilité, égalité professionnelle, santé, sécurité et conditions de travail sont des exemples d’expertises particulièrement plébiscitées par les élus du comité social et économique.

Découvrez toutes les facettes de l’expertise CSE, ses fonctions, ainsi que ses différents délais et financements !

POURQUOI FAIRE APPEL À UN EXPERT CSE ?

Dans les entreprises de minimum 50 salariés, les élus ont la possibilité de solliciter des experts CSE pour des motifs divers.

L’EXPERT CSE ACCOMPAGNE LES ÉLUS DANS LES NÉGOCIATIONS DU COMITÉ

Les négociations du comité économique et social font partie des missions pour lesquelles l’expert CSE peut aider les élus.

• EXPERTISE CSE ET PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)      

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif qui vise à éviter ou limiter le nombre de licenciements dans une entreprise. La consultation du CSE est l’une des étapes nécessaires à la validation de ce plan de sauvegarde de l’emploi.

Recourir à une expertise économique s’avère donc particulièrement utile en amont de la négociation de ce PSE. En effet, l’expertise fournit aux élus une analyse détaillée de la situation économique et financière de l’entreprise. En étudiant les données relatives aux chiffre d’affaires et aux dépenses de l’entreprise, l’expert CSE sollicité est en mesure de remettre en question la pertinence économique du PSE.

Sur la base de cette expertise CSE, les élus sont « équipés » pour proposer des alternatives qui préservent les salariés destinés à être licenciés.

• EXPERTISE CSE ET ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE

L’expert CSE est également utile pour assister les élus dans la négociation des accords de performance collective. Ces accords sont liés à des thématiques larges dans l’entreprise. Ils concernent aussi bien son fonctionnement global que son développement relatif à l’emploi. Ces accords impactent par exemple l’aménagement du salaire ou la durée du temps de travail des salariés. 

Faire appel à un expert CSE, c’est bénéficier de l’analyse d’une personne qualifiée sur les négociations. Les élus CSE sont ainsi suivis tout au long des négociations : accompagnement dans les différentes procédures, vérification des comptes…

Grâce aux analyses effectuées par l’expert CSE, les élus négocient au mieux les modalités relatives aux intérêts des salariés : conditions de mobilité, rémunération, ou durée du temps de travail. 

• EXPERTISE CSE ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Il est pertinent de recourir à une expertise CSE en matière d’égalité professionnelle. 

Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le Code du travail permet aux élus de recourir à un expert CSE, ceci dans le but de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. Si le recours à l’expert est facultatif, la négociation sur l’égalité femmes-hommes est une obligation du CSE. 

Les élus sont tenus de négocier avec l’employeur au moins une fois tous les quatre ans. L’expert CSE sollicité pour ces problématiques aide les élus à parvenir à un accord avec l’employeur concernant la situation femmes–hommes dans l’entreprise.

L’EXPERT CSE ACCOMPAGNE LES ÉLUS DANS L’EXERCICE DE LEUR DROIT D’ALERTE

Pour rappel, les élus CSE disposent de diverses procédures d’alerte. Le CSE alerte l’employeur en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte à la santé physique et mentale.  Les entreprises de  minimum 50 salariés disposent de droits d’alertes supplémentaires, parmi lesquels le droit d’alerte économique.

Si le détail des procédures à suivre varie plus ou moins selon la taille de l’entreprise, les élus effectuent systématiquement un signalement à l’employeur.   Un signalement de la part d’un élu ou d’un salarié peut donner lieu à une expertise CSE.

L’expertise vient alors consolider l’enquête réalisée par l’employeur à la suite du signalement.  

Dans le cadre d’une alerte pour danger grave et imminent, l’expert CSE examine la situation propre à l’entreprise. Il complète l’enquête en cherchant à caractériser les causes du danger. L’expert CSE est également apte à prendre position vis-à-vis des mesures prises.

Lorsque les élus font appel à un expert CSE en cas de risque grave, l’expertise CSE est intégralement financée par l’employeur.

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE L’EXPERTISE CSE 

L’expertise CSE se déroule en plusieurs étapes : vote, cahier des charges, lettre de mission… RéflexeCSE vous renseigne également sur les différents modes de financement !

CHOIX ET PRISE EN CHARGE DE L’EXPERT CSE 

Le choix de faire appel à un expert CSE résulte d’une décision commune du comité social et économique.

→ VOTE DE L’EXPERTISE CSE

Les motivations ainsi que les attentes de l’expertise CSE doivent être mentionnées au moment de la délibération en question. Le type d’expert sollicité doit également figurer dans cette dernière.

Aussi, le président du CSE ne prend pas part au vote de l’expertise.

→ FINANCEMENTS EN FONCTION DU TYPE D’EXPERTISE

Le financement de l’expertise CSE varie en fonction de la nature de cette dernière.

• EXPERTISE CSE ET PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)      

Si l’entreprise compte 50 salariés minimum et que le projet de licenciement implique au moins 10 salariés, alors l’employeur finance obligatoirement l’intégralité des frais de l’expertise.

• EXPERTISE CSE ET ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE

Le comité et l’employeur partagent le financement de l’expertise CSE liée à l’accord de performance collective. L’expertise est alors « cofinancée » :  le CSE prend en charge 20% du montant de l’expertise tandis que  l’employeur finance les 80% restants.

• EXPERTISE CSE ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Si l’entreprise compte un minimum de 300 salariés et que sa BDES ne contient aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle, l’employeur finance obligatoirement l’intégralité des frais de l’expertise.

Dans le cas où la BDES de l’entreprise contient des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle, alors on parle d’expertise CSE  « cofinancée ». Autrement dit, le CSE prend en charge 20% du montant de l’expertise, et l’employeur finance les 80% restants.

• CAS SPÉCIFIQUE DU FINANCEMENT DE L’EXPERTISE CSE 

Sous certaines conditions, les CSE bénéficient d’une prise en charge totale de l’expertise par l’employeur.

1. Le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas de financer les 20% qui sont à sa charge.
2. Le budget de fonctionnement du CSE n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux ASC (activités sociales et culturelles) au cours des trois dernières années.
3. L’expertise CSE n’est pas réalisée par l’intermédiaire d’un expert dit « libre ».

• CAS SPÉCIFIQUE DE L’EXPERT LIBRE DU CSE

Le comité social et économique a la possibilité de recourir à un expert dit « libre ». Le comité a la possibilité de mandater un expert libre pour la préparation du budget ou des différents travaux du CSE.

Cependant, le financement de l’expert libre est entièrement à la charge du comité social et économique via son budget de fonctionnement (Article L. 2315-81 du Code du travail).

DE L’ÉTABLISSEMENT DU CAHIER DES CHARGES À LA RESTITUTION DE L’EXPERTISE CSE 

Le déroulement de l’expertise CSE est rigoureusement encadré.

RÉDACTION DU CAHIER DES CHARGES (ÉTAPE NON OBLIGATOIRE)

Pour préciser les attentes du comité social et économique  vis-à-vis de l’expert, les élus CSE ont la possibilité d’établir un cahier des charges.

Ce cahier des charges a pour objet de définir précisément les attentes de l’expertise CSE.  Il s’agit d’un document qui décrit les modalités d’exécution de l’expertise CSE.

Les élus n’ont aucune obligation de communiquer un cahier des charges à l’expert CSE. Cependant, s’ils choisissent d’en établir un, alors ils doivent informer l’employeur.

• LETTRE DE MISSION DE L’EXPERT CSE

L’expert CSE doit quant à lui définir son périmètre d’investigation. L’expert fait ainsi parvenir une lettre de mission à l’employeur. Ce dernier dispose de dix jours pour communiquer la lettre à l’employeur.

Cette lettre de mission est un document juridique qui détaille de manière explicite la collaboration entre l’entreprise et l’expert CSE.  Les obligations de chacune des parties figurent dans cette lettre. 

Elle  précise notamment le coût et la durée de l’expertise CSE.  

• DEMANDE D’INFORMATIONS RELATIVES À L’EXPERTISE CSE

L’expert CSE dispose de trois jours pour réclamer certaines informations à l’employeur.  L’employeur a l’obligation de fournir les informations requises pour l’expertise sous un délai de cinq jours. 

Ces données peuvent être soumises à l’obligation de discrétion. Les informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur.

Lorsque le déroulement de l’expertise CSE soulève des interrogations supplémentaires, l’expert peut demander des informations supplémentaires à l’employeur. 

• INVESTIGATION & ENTRETIENS DE L’EXPERT CSE

A l’exception des experts libres, les experts CSE disposent d’un droit d’accès à l’entreprise tout au long de leur investigation. L’objectif de l’expert est de déterminer l’origine du problème (relations entre collaborateurs, charge de travail, accidents).

Durant son intervention, l’expert CSE  interroge les acteurs de l’entreprise : les différents personnels, les élus CSE, ainsi que les membres de la direction sont entendus par l’expert. 

Afin d’optimiser l’efficacité de l’expertise, l’expert CSE interroge au minimum 25% de l’effectif du service investigué.

Cette récolte d’informations relative à l’entreprise prend la forme d’entretiens individuels, qui peuvent par la suite donner lieu à des entretiens collectifs.

• RAPPORT D’EXPERTISE & RESTITUTION

Une fois l’investigation terminée, l’ expert CSE rédige un rapport dont il rendra compte lors d’une réunion de restitution.  Ce document doit être transmis au secrétaire du CSE ainsi qu’à l’employeur dans les quinze jours qui précèdent sa présentation.

Le rapport de l’expertise CSE inclut de nombreuses informations réunies par l’expert. Il mentionne les diverses problématiques rencontrées, les pistes à explorer pour les résoudre ainsi que les résumés des entretiens (individuels et collectifs).

Cela va sans dire, recourir à un expert CSE est particulièrement pertinent en cas de différend avec l’employeur. L’expertise CSE constitue donc un outil réglementaire véritablement efficace pour les élus CSE !