CET ARTICLE RÉPONDRA À TOUTES VOS QUESTIONS :
- Dans quel cas les élections du CSE peuvent être remises en cause ?
- Quels sont les erreurs à ne pas commettre durant les élections du CSE ?
- Comment dénoncer une fraude durant les élections du CSE ?
- Qui peut contester les élections professionnelles ?
- Quand contester les élections du CSE ?
Vous organisez des élections professionnelles dans votre structure prochainement ? Après lecture de notre article « Tout savoir sur les élections du CSE », le processus n’a plus de secret pour vous. Pour assurer le bon déroulement de cet événement clé, pensez à vous prémunir de tous les motifs d’annulation des élections.
Les élections du comité social et économique sont un événement majeur. Elles sont par ailleurs chronophages et représentent un coût financier non négligeable. Découvrez dans cet article, les différents motifs d’annulation des élections du CSE et décelez les moyens de prévenir les risques d’annulation.
L’employeur & l’Annulation des Élections
L’employeur joue un rôle charnière dans l’organisation des élections des représentants du personnel. Il a pour rôle de limiter et de prévenir au maximum les risques d’annulation.
Ces obligations le contraignent à adopter un positionnement neutre, et à être spécialement diligent afin de respecter un certain nombre de règles. S’il ne s’y conforme pas, ses actes risquent d’entraîner une contestation auprès du tribunal d’instance et d’emporter l’annulation des élections.
Par principe, les élections sont annulées si elles ont été faussées par des actes réalisés dans l’intention de nuire aux missions du CSE. En effet, cette intention se révèle être un délit d’entrave.
Le délit d’entrave est un acte grave, condamné par le Code pénal.
Les élections sont susceptibles d’être annulées si l’employeur :
- modifie une liste de candidats/refuse une candidature ;
- exerce des pressions sur un candidat ;
- exprime une appréciation à l’encontre d’un candidat durant la campagne électorale ;
- mute un salarié ou impose une mise en congé annuel en lien avec les élections.
Il y a également délit d’entrave dès lors que l’employeur incite les électeurs à voter blanc.
En bref, l’employeur ne peut en aucun cas participer au bureau de vote. Il doit se garder d’exercer une quelconque influence sur les votes. Sans quoi, il engage sa responsabilité et les élections risquent d’être annulées.
L’influence et les organisations syndicales
Les syndicats ont également un rôle majeur dans les élections du CSE. Si bien que dans le cas où l’employeur exerce une quelconque pression sur les syndiqués, il est possible de remettre en question les élections.
Cette influence peut être retranscrite sous différentes formes si :
- L’employeur communique peu de temps avant le scrutin contre les déclarations faites par un syndicat ;
- Il exerce une pression sur les candidats d’une organisation syndicale ;
- Il interdit la propagande d’un syndicat ;
- Les syndicats ne peuvent pas organiser eux-mêmes les élections ;
- Une liste présentée par une organisation syndicale représentative est modifié (exemple : en rayant par exemple des noms ou en les omettant sur les bulletins de vote) etc ;
- Une organisation syndicale refuse une liste de candidats.
Bon à savoir
- Lorsqu’un syndicat n’est pas représentatif dans une entreprise, il peut agir en justice pour contester les élections. En revanche, il doit pouvoir démontrer qu’il a au moins deux adhérents dans l’entreprise en question pour justifier de son intérêt à agir.
- Si les organisations syndicales n’ont pas été invitées à la négociation de l’accord préélectoral : elles ont 15 jours à compter du moment où elles ont eu connaissance des résultats du scrutin pour contester les élections.
Concernant l’organisation des élections
Un défaut d’organisation des élections du CSE peut avoir de réelles conséquences sur la validité de celles-ci. Voyons ensemble dans quels cas les modalités pourraient remettre en question la validité des élections si :
- L’employeur n’a pas informé correctement, voir exercé aucune communication sur l’organisation des élections professionnelles ;
- Les heures de fermeture du scrutin ont été avancées ou retardées et que cette modification a empêché des électeurs de participer au vote/eu une influence sur le résultat du scrutin ;
- L’organisation du vote n’a pas permis à tous les électeurs d’y participer ;
- Il y a des irrégularités de PV dans les résultats des élections, avec l’absence de signature des membres du bureau de vote ou d’indication sur les horaires d’ouverture du scrutin.
Bon à savoir
Les articles R42 à 71 du Code électoral qui déterminent les modalités des opérations de vote, prévoient qu’immédiatement après la fin du dépouillement : le procès-verbal des opérations électorales doit être rédigé par le secrétaire dans la salle de vote en présence des électeurs.
Il doit être établi en deux exemplaires et être signé par les membres du bureau avant la proclamation des résultats.
Si cette procédure n’est pas effectuée correctement, elle justifie l’annulation des élections professionnelles !
La pariTé hommes-femmes
Depuis 2017, une nouvelle cause d’annulation a été mise en place par la loi Rebsamen. Si les listes électorales ne respectent pas les obligations en termes de parité homme-femme légales, elles ne sont pas considérées comme étant valables aux yeux de la loi.
En effet, si le nombre de candidates inscrites sur une liste électorale ne suit pas la règle de proportionnalité du nombre de femmes appartenant au collège électoral, cette irrégularité peut provoquer l’annulation des élections.
Comment contester les élections DU CSE ?
Si vous désirez remettre en cause la validité des élections professionnelles, vous devez effectuer une contestation auprès du tribunal d’instance (TI).
Toute personne ayant un intérêt à agir peut contester les élections du CSE. Il peut s’agir de l’employeur, des électeurs, des candidats, et des syndicats (même non représentatifs dans l’entreprise, dès lors qu’ils ont des adhérents dans celle-ci). Cette demande doit s’effectuer dans les 15 jours à compter de la proclamation des résultats lorsqu’elle concerne la régularité des élections, et dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale si la contestation porte sur l’électorat.
La sanction prononcée par le juge va dépendre de l’irrégularité en cause. Le tribunal peut, en fonction de la gravité de l’entrave et de l’ampleur du processus entaché :
- prononcer l’annulation de l’ensemble des élections
- ou ordonner une nouvelle tenue du ou des scrutins concernés uniquement (ex : collège, tour de scrutin etc.)
Vous avez désormais tous les éléments pour prévenir au mieux les risques d’annulation des élections de votre CSE !
Bonjour,
Dans le cas où le juge du tribunal judiciaire annule les élections professionnelles du CSE, quelles sont les délais que lui impose la loi pour mettre en place de nouvelles élections.
Cordialement,
Désolé, je souhaits écrire, quelles sont les délais que la loi impose à l’employeur pour ré-organiser de nouvelles élections professionnelles.
Cordialement
Bonjour !
C’est normalement au juge de donner un délai à l’employeur pour l’organisation de nouvelles élections, puisque la loi ne donne pas de délai précis pour ce genre de cas. Il est juste attendu de l’employeur qu’il en organise « le plus vite possible ».
Toutefois, dans la mesure où l’employeur a en situation normale 1 mois maximum pour organiser des élections quand un employé lui fait une demande légitime, je pense qu’un délai identique d’un mois maximum est tout à fait applicable.
Bonjour et merci pour cet article !
Puis-je vous demander de bien vouloir corriger le patronyme associé à la loi sur la parité hommes-femmes. Il s’agit, sauf erreur de ma part, de la loi REBSAMEN ( et non RABSAMEN) ?
Bonjour Jacques 🙂
Je vous remercie pour votre commentaire et pour votre remarque !
La faute de frappe vient d’être corrigée, il s’agit effectivement de la loi Rebsamen.
Si vous êtes intéressé par la thématique de l’égalité professionnelle, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sexisme en entreprise 🙂
Au plaisir de vous recroiser dans l’espace commentaire !
bonjour, suite à des pressions sur les futurs candidats à l’élection de CSE( qui se sont retirés) le directeur c’est présentés comme représentant du personnel…que doit on faire pour annuler sa candidature ?
Bonjour Corinne,
Le fait que votre employeur exprime des pressions sur des futurs candidats et qu’il se présente aux élections CSE est un délit d’entrave.
Vous pouvez, dans un premier temps, lui adresser une demande de retrait de sa candidature. S’il refuse l’arrangement à l’amiable, il vous faudra alors contacter l’inspecteur du travail. Ce dernier dressera alors un procès-verbal qui permettra de constater le délit d’entrave.
Bon courage !