Cet article répondra à toutes vos questions :

  • Qu’est-ce qu’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE ?
  • Quels sont les exemples de délits d’entrave les plus courants ?
  • Qui peut se rendre coupable d’un délit d’entrave ?
  • Comment initier un recours en justice ? Auprès de quelles instances juridiques ?
  • Quelles sanctions pour le délit d’entrave au comité social et économique ?

Représenter le personnel n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Un membre de l’entreprise peut en effet troubler la conduite de vos missions en commettant un délit d’entrave au CSE.

Comment l’identifier ? Quels sont les recours possibles en cas de délit d’entrave avéré ? Nous vous renseignons de fond en comble sur sa définition et les différents moyens d’action à votre disposition.

Quelle Définition pour le délit d’entrave ?

Le délit d’entrave tient son nom du lien que l’on noue aux pattes d’un animal dont on souhaite gêner les déplacements. C’est pourquoi on qualifie d’entrave toute omission ou action dont l’objectif est de porter atteinte à la formation ou au fonctionnement de la représentation du personnel. On la limite dans l’exercice de ses prérogatives.

L’infraction se constitue de trois éléments :

  • le principe de légalité : il n’y a pas d’infraction (ni de peine) sans texte de loi la proscrivant
  • un élément matériel, l’omission ou l’action commise
  • un élément moral : il faut démontrer une intention de nuire au CSE ou la conscience de lui faire potentiellement obstacle

L’auteur d’un délit d’entrave ne pourra pas se défendre en avançant une méconnaissance de ses obligations, car « nul n’est censé ignorer la loi » pour reprendre la célèbre formule de droit. En clair, ce n’est pas le motif du délit qui importe, mais le fait qu’il ait été commis librement. C’est au juge qu’il incombe de déterminer pour chaque affaire s’il existe des circonstances atténuantes d’un autre genre.

Le Code pénal et le Code du travail définissent ce délit et les sanctions applicables, mais seulement dans le secteur privé ! Le secteur public, lui, souffre d’une absence de législation sur ce point.

Identifiez les délits d’entrave les plus courants !

Parce qu’il s’agit de comportements anodins, voire issus d’une simple négligence, ou d’actions répétées que l’on tend à considérer comme normales, les obstacles à la bonne représentation du personnel sont parfois difficiles à repérer. La meilleure garantie d’un exercice libre et efficace des prérogatives d’élu passe par une bonne connaissance de la loi.

Nous vous proposons donc une liste des délits d’entrave qui surviennent le plus souvent, qu’il s’agisse de délits manifestes ou de manœuvres plus insidieuses, commis par omission intéressée ou par un acte délibéré. Bien que non-exhaustive, elle vous donnera une vision globale des phases les plus vulnérables de votre mandat.

Il s’agit de délits impliquant l’employeur car c’est le membre de l’entreprise ayant le plus de pouvoir pour agir à grande échelle. Le risque de développer des divergences d’opinion avec les représentants du personnel est également plus accru, motivant ainsi de potentielles actions. Mais nous verrons par la suite qu’il n’est pas le seul à pouvoir faire obstacle au CSE.

Les élections professionnelles

Le lancement, l’organisation et le déroulé des élections professionnelles sont autant de moments clés et déterminants dans l’instauration ou le renouvellement de l’instance de représentation salariale.

Un dirigeant s’expose donc à une plainte pour délit d’entrave :

  • s’il omet d’informer convenablement le personnel sur l’organisation du scrutin ;
  • s’il n’invite pas les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) ;
  • s’il ne respecte pas la teneur du PAP ratifié ;
  • s’il fait obstacle à une propagande électorale légitime ;
  • s’il incite les électeurs à se prononcer en faveur d’une liste particulière, ou à voter blanc au 1er tour.

Il est même possible qu’un employeur décide :

  • de ne pas organiser d’élections professionnelles en dépit de la loi ;
  • de ne pas renouveler les élections
  • ou de ne pas donner suite à la demande d’organisation d’élections formulée par un salarié ou un représentant syndical.

Le délit d’entrave serait des plus explicites dans ces derniers cas.

Le fonctionnement du comité social et économique

Nous citons ici des délits certes moins décelables pour certains, mais qui demeurent parfaitement identifiables. On recense en particulier :

  • l’irrespect de la fréquence et du volume réglementaires des réunions ;
  • la convocation pour le jour-même d’une réunion extraordinaire sans mention de l’ordre du jour ;
  • la mise à l’écart d’un ou plusieurs élus de la participation aux réunions ;
  • le manque d’informations fournies aux élus concernant un sujet à débattre en réunion ;
  • une ingérence dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) ;
  • le refus de prendre en charge des frais de déplacement pour assister aux réunions ;
  • le contrôle de l’usage des heures de délégation ;
  • le refus de verser le budget de fonctionnement ou l’opération de calculs délibérément erronés ;
  • le refus à un expert mandaté par le CSE d’entrer dans l’enceinte de l’entreprise ;
  • le refus d’allouer au CSE un local de réunion muni des fournitures de base (photocopieuse, mobilier, papeterie), et d’une ligne téléphonique garantissant la confidentialité des appels ;
  • demander aux salariés de ne passer que par les élus pour déposer une réclamation, alors qu’ils ont la possibilité de le faire eux-mêmes
  • et inversement, inciter les salariés à ne pas solliciter les élus du CSE pour présenter leurs doléances.

L’atteinte à la vie syndicale

Un employeur peut également commettre des délits d’entrave à l’encontre des représentants syndicaux :

  • en omettant d’organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
  • en ne l’organisant pas malgré la demande d’un acteur syndical ;
  • en n’abordant pas les thèmes obligatoires établis à l’article L.  2242-5 du Code du travail.

Transgression du principe de protection des salariés élus

Enfin, les cas les plus manifestes de délits d’entrave, et les plus aisément démontrables, concernent le sujet très sensible de la protection des acteurs de la représentation du personnel. Ils disposent d’une garantie temporaire contre la cessation et le transfert de leur contrat, afin de prévenir d’éventuelles représailles de la part d’un dirigeant.

Certains d’entre eux ne respectent pourtant pas ces périodes obligatoires d’immunité.

  • Candidats non-élus aux élections ou s’étant désistés avant le terme du scrutin : 6 mois à compter de la prise de connaissance par l’employeur de sa candidature ;
  • Salariés demandant l’organisation d’élections professionnelles (dans la limite d’un salarié par organisation) : 6 mois à partir de la formulation de la demande ;
  • Élus du personnel : durée du mandat + 6 mois ;
  • Salarié mandaté : durée du mandat + 12 mois.

La jurisprudence reconnaît la sanction de certains dirigeants ayant licencié des salariés élus quelques jours seulement après expiration de leur statut protecteur ! Dans ces cas-là, l’employeur avait manifesté une volonté d’exclure l’élu sitôt son mandat achevé. Il reviendra évidemment au juge de se prononcer sur la nature du délit, qui sort potentiellement du champ de l’entrave.

Pour se prémunir contre toute réclamation sur le sujet, le dirigeant doit impérativement demander l’autorisation de l’inspection du travail avant d’agir.

Qui peut se rendre coupable d’un délit d’entrave ?

Nous n’avons cité jusqu’à présent que les délits perpétrés par l’employeur. Toutefois, un membre du CSE ou un salarié comptent parmi les auteurs possibles d’un délit d’entrave.

De par leur rôle prépondérant dans la gestion du comité au quotidien, le trésorier et le secrétaire dans une moindre mesure ont d’importantes responsabilités, dans l’exercice desquelles ils sont susceptibles de commettre un délit d’entrave. Le secrétaire du CSE commet par exemple un délit d’entrave en légitimant une décision qui n’a pas été votée à la majorité lors d’une réunion. Le trésorier sera quant à lui responsable d’un tel délit notamment en autorisant une dépense sans s’être concerté avec les autres élus. De manière générale, tout débordement conscient et intéressé des prérogatives attachées à la fonction de l’élu est de nature à lui valoir une poursuite pour entrave.

Autre cas de figure soutenu par la jurisprudence : un élu injurie le président du comité lors d’une réunion et refuse de modérer ses paroles malgré la menace du président de quitter la salle le cas échéant – ce dernier s’exécute. L’incident suspend alors l’exercice du comité et perturbe son fonctionnement ! Nous sommes dans un cas de délit d’entrave commis par l’élu vindicatif.

Enfin, un salarié se risque au dépôt d’une plainte pour entrave au fonctionnement du CSE s’il empêche un ou plusieurs élus d’accéder aux locaux de l’entreprise.

L’employeur peut décider d’être représenté par un délégataire, lui-même susceptible de commettre un délit d’entrave. Le dirigeant ne fera pas l’objet de la plainte mais pourra être poursuivi pour complicité si une enquête prouve sa connaissance des irrégularités à l’œuvre.

Comment enclencher une procédure pour dénoncer un délit d’entrave ?

On constate dans la pratique que le recours juridique génère son lot d’appréhensions et d’hésitations, en particulier lorsqu’il s’agit d’attaquer le dirigeant de sa propre entreprise (quand bien même l’élu est protégé). S’ajoutent à ces craintes bien naturelles la complexité du droit ainsi que les difficultés, tâches et aléas du quotidien qui empêchent parfois les élus d’identifier et de consigner une action d’entrave.

La loi prévoit différents recours qui vous permettent d’agir en justice en étant accompagné, dès que vous aurez rassemblé toutes les preuves à votre disposition, en particulier les documents démontrant l’entrave (mails, courriers, lettres, procès-verbaux de réunions, etc.). En commençant par cette constitution d’un dossier le plus complet possible, vous mettez toutes les chances de votre côté !

Qui peut initier des poursuites pour délit d’entrave ?

Si son fonctionnement a été perturbé, le comité social et économique peut décider de lancer une procédure pour délit d’entrave. Il lui faut donc inscrire cette perspective à l’ordre du jour d’une réunion afin que soit votée la résolution d’agir en justice, selon les conseils d’un avocat préalablement sollicité. Il est bon de rappeler que l’employeur ne vote pas !

Dans la mesure où c’est ce dernier qui établit l’ordre du jour, de concert avec le secrétaire du CSE, il est possible qu’un désaccord
survienne sur la discussion du délit d’entrave. L’organisation d’une réunion extraordinaire peut alors être demandée par la majorité des membres du CSE, la loi stipulant que toute question jointe à cette sollicitation est à examiner sans condition. Il sera donc possible d’aborder le sujet du délit d’entrave… sans entrave !

L’élu personnellement victime du délit d’entrave a le droit de porter plainte s’il est en position de prouver qu’il en a été la cible directe. Il ne pourra pas œuvrer pour le compte du CSE en cas d’entrave à son fonctionnement régulier ; ce sera au comité d’agir en tant qu’entité.

Les syndicats en revanche n’ont pas à justifier d’un préjudice personnel et direct pour intenter une action en justice, en vertu du droit à agir « au nom de l’intérêt collectif de la profession » qu’ils représentent (article L. 2132-3 du Code du travail).

Ce droit des syndicats à intenter une action en justice ne dépend pas de leur représentativité.

Un délégué syndical de l’entreprise peut quant à lui se constituer partie civile à titre personnel dans le but d’obtenir réparation du préjudice en cas d’entrave à l’exercice du droit syndical.

Comment procéder ?

Vous avez trois moyens à votre disposition afin de traduire le responsable d’un délit d’entrave en justice.

Le premier consiste à avertir l’inspecteur du travail. Il mènera une inspection visant à établir la survenue du ou des délits d’entrave, puis rédigera un procès-verbal en conséquence qu’il adressera au procureur de la République. Ce dernier prendra le relais en initiant les procédures requises.

Autre possibilité, le CSE sollicite directement le Tribunal de grande instance, dont un procureur décidera de l’ouverture d’une enquête, d’un appel à comparaître adressé aux parties concernées, ou d’un classement sans suite de l’affaire.  

Enfin, en cas de délit d’entrave créateur de trouble illicite ou dangereux, la ou les victimes peuvent légitimement invoquer la notion de voie de fait. Le juge des référés, l’autorité sollicitée lors de telles urgences, fera cesser immédiatement le trouble en appelant l’auteur du délit à comparaître devant lui. Son rôle n’est toutefois pas de se prononcer sur le fond de l’affaire ! Il se contentera de temporiser la situation.

S’adresser à la bonne juridiction

Le Tribunal de grande instance ne traite que les délits d’entrave portant atteinte à la personne morale du comité ou à une profession représentée par les syndicats.

Le conseil de prud’hommes se penchera lui sur les délits impliquant un élu en particulier (atteinte au contrat de travail, défaut de paiement des frais de déplacement, des heures de délégation supplémentaires, etc.).

La victime d’un délit d’entrave peut choisir de n’intenter une action qu’auprès de la juridiction civile, afin d’obtenir une réparation matérielle ou un dédommagement financier.

Toutefois, si une action est parallèlement initiée en juridiction pénale pour le même délit supposé, la juridiction civile attendra le rendu d’un verdict avant de pouvoir elle-même se prononcer. Selon la formule consacrée en droit, « le pénal tient le civil en l’état » (Code pénal, article 4, alinéa 2). Si la juridiction pénale estime qu’il n’y a pas eu délit d’entrave, la juridiction civile se rangera à ce jugement.

Quel délai de prescription pour un délit d’entrave ?

Vous avez 3 ans pour initier un recours en justice. L’échéance débute à compter de la date de perpétration du délit pour les infractions dites instantanées, comme une entrave au fonctionnement du CSE, par opposition aux infractions continues qui s’étendent dans le temps.

Refuser le retour d’un salarié licencié lors de sa période d’immunité constitue une infraction continue puisque le préjudice a lieu tant qu’il n’est pas rectifié. Il n’y aura donc prescription que trois ans après la réintégration de ce salarié.

Quelles sanctions encourt le coupable d’un délit d’entrave ?

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a redéfini les peines infligées en sanction des délits d’entrave. Avant sa promulgation, une peine de prison d’un an pouvait être prononcée en sus de l’amende de 3750€.

Le montant de l’amende est désormais de 7500€ pour tout délit d’entrave reconnu, tandis que la peine de prison n’est appliquée que pour l’entrave à la constitution du comité, la désignation de ses membres, et l’entrave au statut des représentants du personnel. Si le délit d’entrave est perpétré par une personne morale, la sanction peut également entraîner :

  • la publicité de sa sanction (affichage) ;
  • sa dissolution ;
  • son placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans ;
  • la défense d’exercer pour 5 ans, voire définitivement, une ou plusieurs activités sociales ou professionnelles.

Comment sont sanctionnées les multiples infractions ?

Il arrive qu’un acte d’entrave entraîne plusieurs infractions aux textes de loi. Il s’agit alors d’un cas de « cumul idéal d’infractions », qu’un juge décidera de traiter selon plusieurs options à sa disposition.

Il peut considérer que l’infraction est « unique » s’il estime risquer de sanctionner plusieurs fois un individu pour un seul délit ; il respecte ainsi la règle baptisée « non bis in idem« , littéralement traduisible par « pas deux fois pour le même ». Il prononcera alors la sanction la plus sévère parmi celles correspondant aux différentes infractions, ou celle qu’il considérera la plus adaptée d’entre toutes.

En revanche, l’auteur du délit d’entrave est reconnu coupable de multiples infractions par le juge s’il y a eu volonté de commettre toutes les infractions ou transgression de valeurs sociales, cette dernière circonstance étant la plus aggravante aux yeux de la justice. Les différentes sanctions seront alors prononcées et cumulées.

Quelles circonstances peuvent invalider le délit d’entrave ?

Certains événements impliquent une perturbation du fonctionnement du CSE. Grèves, occupations de locaux, accidents du travail représentant autant de situations durant lesquelles l’employeur peut demander la tenue de réunions dans un délai plus court que celui observé d’ordinaire. Ce sont des cas de force majeure qu’un juge sera susceptible de concéder à l’incriminé !

Le délit d’entrave recouvre donc une variété de situations que vous êtes susceptibles d’affronter, qu’il soit commis par l’employeur, un autre élu ou un salarié de l’entreprise. Les démarches juridiques à engager sont potentiellement source de craintes, mais une représentation du personnelle soudée et déterminée vous permettra de les conduire à bien et de faire valoir vos droits.