Cet article répondra à toutes vos questions :

  • Quelles sont les missions d’un CSE d’une entreprise à l’effectif de moins de 50 salariés ?
  • Quels moyens fournis à ces comités ?
  • Quelles formations suivent ces élus ?
  • Comment se déroulent les réunions avec l’employeur ?

Tous les comités sociaux et économiques ne remplissent pas les mêmes missions. En effet, selon qu’un élu appartienne à une structure de plus ou de moins de 50 salariés, il aura plus ou moins d’attributions… et de moyens !

Petit tour des différences notables entre ces deux catégories de comité, pour mieux cerner le rôle de tous les élus, ainsi que leurs besoins.

Des IRP au CSE : quelles différences ?

On explique cette différence par le nombre d’instances que les comités sont amenés à remplacer dans chaque structure, après passage au CSE.

Le comité social et économique d’une structure comptant plus de 50 salariés remplace trois instances à elle seule : le comité d’entreprise (CE), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Un CSE sous le seuil des 50 salariés remplit « seulement » les missions des délégués du personnel (article L2312-6 du Code du travail). Il doit :

  • Garantir dans l’entreprise la santé, la sécurité de ses membres, et de bonnes conditions de travail (par des actions diverses, de la prévention, des débats) ;

Élus, l’employeur a le devoir de vous consulter sur tous les cas gravitant autour de ses sujets, comme la remise en cause des aptitudes d’un salarié !

Un accident du travail se produit dans votre entreprise ? Un salarié présente tous les symptômes d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ? En tant qu’élu du CSE, vous avez le droit d’initier une enquête.

  • Faire remonter à l’employeur toute réclamation collective ou individuelle des travailleurs représentés, salariés temporaires et stagiaires compris.

En effet, les questions de rémunération et d’accès aux services/aides aux transports proposés aux autres salariés sont parfois au cœur des préoccupations des salariés temporaires. Les élus du CSE sont tout à fait en droit de les soumettre à l’employeur, en qualité d’intermédiaires.

Les réunions du CSE : une procédure à part

On pourrait avoir tendance à l’oublier, mais les CSE de structures de moins de 50 salariés n’ont ni secrétaire, ni trésorier, ce qui bouleverse l’organisation populairement connue des comités.

C’est pourquoi il n’est par exemple pas question d’un ordre du jour, composé conjointement par le président et le secrétaire, pour guider chaque réunion. Les élus, ou parfois même le seul élu du comité, doivent à la place inscrire sur un document tous les sujets dont ils voudraient s’entretenir avec l’employeur.

Ce dernier les collecte au minimum 2 jours ouvrables avant la réunion, puis déroule chaque point avec le ou les élus le jour dit. Il est également possible d’organiser des entretiens individuels dans les cas de « petits » comités à 2 titulaires.

Il s’agit alors d’aborder des sujets plus précis, selon la catégorie professionnelle ou le service/la spécialité impliqué par la question
à traiter.

Concernant le rythme de ces réunions, quelle que soit leur forme, l’article L. 2315-21 du Code du travail impose un minimum d’une par mois. Il incombe au dirigeant et aux élus d’arrêter les dates qui leur conviennent.

Une réunion exceptionnelle est toujours invocable si un danger grave ou imminent se profile, en vertu du droit d’alerte dont disposent les élus des CSE de moins de 50 salariés, au même titre que les élus de comités plus grands !

Vos formations d’élus de CSE de – de 50 salariés

Tous les élus de CSE devant s’emparer des sujets de la santé, sécurité et des conditions de travail, ils bénéficient sans exception de la formation concernée, obligatoire pour les suppléants également (article L. 2315-18 du Code du travail).

Si vous êtes élu, vous serez ainsi capable, au terme de cette formation, de juger les mesures en place dans votre entreprise, à déceler tout risque éventuel et à soumettre des propositions d’amélioration. Le tout de manière adaptée à l’activité de votre entreprise ! (article R. 2315-10 du Code du travail)

Une seule formation est réservée aux CSE d’entreprises de plus de 50 salariés : la formation économique. En effet, c’est un sujet sur lequel les élus de structures plus petites ne sont pas consultés en tant que successeurs de la délégation du personnel.

Toutes les autres formations possibles sont facultatives et, les petits CSE n’ayant pas de budget propre, elles sont à négocier avec votre employeur !

Des moyens et des droits pour ces élus du CSE !

Justement, quels sont les moyens à disposition des CSE d’entreprises de moins de 50 salariés ? Cette question met le doigt sur la plus grande difficulté qu’ils rencontrent : l’absence de budget de fonctionnement et d’œuvres sociales.

Car oui, sous la barre des 50 d’effectif, l’employeur n’a aucune obligation de verser une subvention au comité, ni pour son fonctionnement, ni pour mettre en place des activités sociales et économiques en faveur des salariés.

Sa seule obligation : permettre le fonctionnement minimal du CSE en fournissant notamment un local à la superficie suffisante pour y travailler et tenir des permanences, dont les factures sont à sa charge, de la documentation nécessaire à l’exercice du mandat, et des fournitures tels qu’un ordinateur, une connexion internet, de la papeterie, un téléphone.

Les panneaux d’affichage, nécessaires à la communication d’informations entre élus et collaborateurs, entrent dans le lot du matériel indispensable au comité.

Attention : Si l’employeur n’y consent pas, il se rend coupable de délit d’entrave !

Les élus des structures de moins de 50 salariés jouissent également du droit de demander toute documentation utile en lien avec les sujets de sécurité, santé et conditions de travail (article R2312-3 du Code du travail).

En somme, les essentiels pour mener à bien tous les missions !

 

 

Pour résumer, ce n’est pas parce que les CSE de structures de moins de 50 salariés ne remplacent que la délégation du personnel que les missions sont moindres, ou plus faciles. Au contraire ! Le manque de moyens peut représenter un obstacle certain, surmontable grâce à un dialogue raisonné avec l’employeur.