Cet article répondra à toutes vos questions :

  • Qu’est-ce que le règlement intérieur du CSE ?
  • Quand rédiger le règlement intérieur CSE ?
  • Quelles informations mettre dans le règlement interieur CSE ?
  • L’employeur participe-t-il à l’élaboration du règlement intérieur CSE ?

Le règlement intérieur CSE est un document incontournable qui sert de socle au dialogue social en entreprise. Mais, quand et comment le rédiger ? Qu’est-ce que le règlement intérieur doit contenir pour aider au maximum les élus CSE dans leurs missions ?

Découvrez les savoirs essentiels à retenir dans cet article très pratique 😊

Intérêts du règlement intérieur CSE 

Élaborer le règlement interieur CSE peut sembler être une tâche laborieuses. Il est tentant de penser que les élus et la direction peuvent se baser sur leur bon sens pour trancher des litiges éventuels.

Malheureusement, la réalité n’est pas si simple !

Un règlement intérieur permet justement d’apporter des réponses claires, précises et légales sur les questions qui divisent ou interrogent au cours d’un mandat.

Le règlement intérieur du CSE est d’ailleurs obligatoire dans toutes les structures comptant au minimum 50 salariés.

Ainsi, les comités de moyenne à grande taille ont l’assurance de pouvoir s’appuyer sur ce document dès qu’un doute les turlupine au sujet du CSE en général.

En effet, d’après l’article L.2315-24 du Code du travail :

« le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées ».

Le règlement intérieur CSE représente donc une aide non négligeable pour les élus au quotidien.

Si souhaité, les élus peuvent renseigner dans le règlement intérieur les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Nous recommandons aux CSE de structures de moins de 50 salariés de mettre en place un règlement intérieur, même si cela est facultatif à leur niveau.

 À quel moment du mandat du CSE mettre en place le règlement intérieur ?

La question de l’adoption du règlement intérieur doit se poser le plus tôt possible une fois les élus du CSE sortis victorieux des élections professionnelles. Puisque le règlement encadre le fonctionnement du comité, il faut idéalement valider officiellement son contenu lors d’une réunion plénière. Si possible, le contenu du règlement intérieur est validé lors de la deuxième réunion plénière du CSE.

Pourquoi ? Parce que la première réunion est plutôt dédiée à l’élection des membres du bureau. Les membres du bureau incluent le secrétaire : il prend en charge la rédaction du règlement dans l’intervalle de la première et de la deuxième réunion. L’employeur et lui inscrivent ainsi l’adoption du règlement intérieur du CSE à l’ordre du jour.

Sans secrétaire, difficile donc de mettre en place le règlement ! Il lui revient de le rédiger en français et avec une date d’entrée en vigueur. Son adjoint peut l’aider dans cette tâche. Si des collaborateurs ne parlent pas français, il doivent avoir accès à un exemplaire traduit dans leur langue.

L’employeur s’engage, comme les élus, à se conformer au règlement intérieur CSE. Il participe aux débats autour de son contenu et vote pour son adoption aux côtés des élus ! Il peut également proposer des clauses à soumettre à discussion.

Les suppléants CSE ont aussi leur mot à dire : ils se retrouvent généralement avec les titulaires avant la réunion d’adoption pour échanger autour du contenu. C’est notamment l’occasion d’intégrer dans l’une des clauses du règlement l’autorisation d’assister aux réunions CSE pour les suppléants.

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Quel est le contenu du règlement intérieur CSE ?

La seule limite à avoir en tête : on ne peut inscrire dans le règlement intérieur CSE des clauses allant à l’encontre du fonctionnement légal du comité. Évitez de même d’établir des clauses qui contraindraient l’employeur à remplir des obligations non mentionnées par la loi, à moins qu’il ne donne son accord.

Important : s’il ne respecte pas les clauses du règlement intérieur CSE, l’employeur commet un délit d’entrave au fonctionnement du comité.

Hormis ces points particuliers, élus et dirigeant doivent essentiellement :

  • Remplir les clauses obligatoires
  • Adapter leur règlement aux spécificités de leur structures (par exemple, un site SEVESO traitera plus en profondeur les clauses relatives à la SCCT)

Les clauses obligatoires du règlement intérieur CSE

Vous n’avez pas à vous jeter à l’aveugle dans la rédaction de votre règlement  : il existe des clauses à faire figurer obligatoirement dans le règlement intérieur CSE.

  • Le rapport d’activité de gestion : modalités d’établissement, contenu…
  • Les comptes annuels du CSE : contenu, modalités de compte-rendu, conditions d’élaboration…
  • La commission des marchés : membres, durée du mandat…

Votre CSE n’est pas concerné par certains de ces sujets ? Ils ne sont alors pas obligatoires 😊

Adapter le règlement intérieur du CSE

Comme dit, songez aux besoins du comité lors de votre réflexion de groupe : quelles sont vos missions ? Quelles tâches quotidiennes à accomplir ? Quels moyens souhaitez-vous avoir à votre disposition ? Quels recours en cas de litige ?

À partir de vos réponses, vous aurez une idée précise de l’encadrement souhaité pour le fonctionnement de votre CSE ! Gardez aussi à l’esprit que le règlement intérieur sera rendu public : il doit donc montrer clairement aux salariés comment l’organe fonctionne.

Un bon « réflexe CSE » : étudier les règlements adoptés par les précédents CSE !

Ceci d’autant plus important que le règlement intérieur du CSE a une durée de validité. Cette dernière est déterminée lors de son adoption. Le règlement peut être valide pour quelques années seulement, pour toute la durée du mandat ou même pour une durée qui dépasse le mandat du CSE concerné ! Dans ce cas précis, nous vous conseillons d’ajouter une clause permettant au comité qui vous succèdera d’accepter ce règlement, de le modifier ou de l’ignorer.

Thèmes essentiels du règlement intérieur CSE

Pour vous aiguiller dans la rédaction de votre règlement intérieur, voici une liste concise des grands thèmes à ne pas négliger. Notre conseil clé : ne répétez pas dans votre document ce que la loi établit déjà. Cela ne ferait qu’alourdir inutilement vos clauses. La législation en vigueur est de toute manière à respecter.

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La composition du bureau du CSE

À partir d’un effectif d’au minimum 50 salariés, les CSE peuvent se doter d’un bureau, composé de différents élus à la fonction particulière :

Le règlement intérieur CSE peut établir les conditions de nominations, le périmètre de leur missions, l’éligibilité des élus, le volume d’heures de délégation supplémentaires, les moyens alloués, les conditions de remplacement/révocation, etc. Tout ce dont vous estimez avoir besoin !

Les autres rôles des membres du CSE

Comme dit dans notre articles sur les fonctions d’importance au cœur du CSE, il existe des élus dont le rôle particulier au sein de l’entreprise nécessite d’être encadré par le règlement intérieur :

  • Référent harcèlement sexuel et lutte contre le sexisme
  • Représentant de proximité
  • Chargé de protection des données personnelles
  • Responsable de communication
  • Chargé des activités sociales et culturelles

Établissez les modalités de leur rôle en vous posant les mêmes questions que pour les membres du bureau 😊 Et bien sûr, soyez à l’écoute des concernés !

Ne négligez pas les suppléants CSE : consacrez-leur les clauses nécessaires selon leurs besoins et ce qu’il est légalement possible de leur accorder comme missions supplémentaires, rôles, moyens d’action, etc.

La gestion du CSE (finances, politique sociale…)

  • Le budget de fonctionnement
  • Le budget des œuvres sociales

La loi encadre déjà fermement l’utilisation et la gestion de ces comptes. Nous l’avons dit, il est inutile de répéter ces obligations légales dans le règlement intérieur. En revanche, il est conseillé d’y consigner les modalités de communication aux salariés des différents comptes-rendus.

SSCT & règlement intérieur

Plus votre structure est grande, plus la section à consacrer aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est à détailler. Il s’agit en effet d’importantes attributions du CSE.

Puisque la création de la CSSCT est obligatoire pour les structures d’au moins 300 salariés, leur règlement intérieur devra fixer les modalités de fonctionnement de cette commission :

  • Nombre de membres
  • Missions
  • Moyens et heures de délégation
  • Formations
  • Motifs d’une réunion extraordinaire

Pour les structures sans CSSCT, il s’agira essentiellement de statuer sur des sujets plus simples de type :

  • Conditions de recours à un expert et à l’inspection du travail
  • Organisation d’enquêtes et d’actions de prévention

Important : vous ne pouvez évidemment pas statuer à l’encontre des réglementations légalement en vigueur.

Les commissions du CSE

Outre la commission santé, sécurité et conditions de travail, le CSE peut tenir d’autres commissions. Il faut alors préciser dans le règlement quels élus peuvent les constituer et quelles sont leurs missions.

Notamment aux commissions qui concernent :

  • L’économie
  • La formation et l’égalité professionnelle
  • L’aide au logement

Evidemment, si aucune commission n’est montée dans votre structure, alors votre règlement intèrieur ne traite pas de ce sujet.

Les réunions du CSE

Enfin, l’organisation et le déroulement des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE peuvent faire l’objet de précisions dans le règlement intérieur :

  • Comment rédiger l’ordre du jour ? Comment le communiquer ?
  • De quelle manière les élus participent-ils à son élaboration ?
  • Comment vote-t-on aux réunions CSE ? Main levée, bulletins secrets ?
  • Comment les élus reçoivent-ils la documentation nécessaire aux débats ?
  • Qui assiste aux réunions ? Quels acteurs extérieurs inviter selon les sujets ?
  • Autorise-t-on l’enregistrement des réunions CSE ? Sous quelles conditions ?
  • Comment rédiger, signer et partager les comptes-rendus de réunion ?
  • Pour quelles raisons le président a-t-il le droit de suspendre la séance ?
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Vous êtes libres d’élaborer votre clause sur l’organisation des réunions, toujours selon vos besoins, vos spécificités et vos objectifs 😊

Ainsi s’achève notre tour d’horizon du règlement intérieur CSE, en espérant que cela vous sera utile !