Cet article répondra à toutes vos questions :

  • Que sont les activités sociales et culturelles ?
  • Quels sont les critères d’attribution des ASC ?
  • Qui sont les bénéficiaires de ces activités ?
  • Quels sont les cas particuliers d’ayants-droit aux ASC ?
  • Peut-on moduler l’accès aux activités sociales et culturelles ?

L’une de vos missions en tant qu’élu du comité social et économique (CSE) est d’octroyer des avantages aux salariés que vous représentez, dans le but d’améliorer leur qualité de vie et d’emploi. C’est une tâche complexe, héritée de l’instance représentative du comité d’entreprise (CE), qui consiste à proposer des activités dites « sociales et culturelles » (ASC). Elles forment un ensemble de prestations spécialement négociées à destination des employés, pour lesquelles un budget vous est alloué.

Mais certains ouvrants-droit sont encore de grands oubliés en matière d’ASC. Stagiaires, intérimaires ou encore salariés en arrêt : pensez-vous qu’ils puissent prétendre à vos activités ? Pouvez-vous limiter ou moduler certaines conditions d’attribution ? Petit tour d’horizon des pratiques associées aux activités sociales et culturelles dont vous avez la charge.

Les activités sociales et culturelles : leur nature et réglementation

Les activités sociales et culturelles sont des prestations que vous proposez à vos salariés, et qui peuvent impacter favorablement leur pouvoir d’achat. Elles sont en effet prises en charge partiellement ou totalement par le comité d’entreprise – ou l’employeur dans le cas des PME de moins de 50 salariés.

L’intitulé « sociales et culturelles » comprend diverses activités exonérées du règlement des cotisations et des contributions de la sécurité sociale. L’URSSAF est donc particulièrement vigilante sur votre sélection d’activités afin d’éviter tout abus.

Elles englobent généralement :

  • Les services favorisant les conditions de santé, de bien-être dans l’environnement de travail comme les cantines ou les crèches
  • Les services sociaux garants de l’insertion du salarié dans l’entreprise, de son adaptation et de la collaboration avec ses collègues
  • Les institutions favorisant l’apprentissage et la formation professionnelle (cours de culture générale, bibliothèque)
  • Les institutions de retraite et les sociétés de secours mutuels
  • Les activités de loisirs (cinéma, théâtre, concert, parcs, vacances, colonies) et sportives

Face à une telle variété des prestations, nous vous conseillons d’adapter au maximum vos propositions aux besoins et attentes de vos bénéficiaires. Composez un éventail d’activités qui saura les satisfaire, sans forcément succomber aux sirènes d’offres classiques moins personnelles !

Qui sont les ayants-droit de vos activités sociales et culturelles ?

Votre CSE réserve les activités sociales et culturelles aux salariés et à leur famille, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail ! On ne peut exclure d’éventuels ouvrants-droit sur des critères discriminants tels que le sexe, l’âge, la nationalité, l’appartenance à un syndicat ou une religion, l’ancienneté ou la présence sur le lieu de travail. Vous ne pouvez pas non plus moduler l’attribution des ASC d’après ces données.

Un salarié en CDD jouira donc de tous les avantages alloués au titulaire d’un CDI. De même, salariés à temps plein et salariés à temps partiel n’accusent aucune différence de traitement.

La multiplicité de cas particuliers pouvant toutefois semer le doute sur la question des ayants-droit, nous vous en déroulons la liste en vous expliquant pourquoi ils figurent parmi vos bénéficiaires des ASC !

Les stagiaires, oubliés de longue date

Les stagiaires ont longtemps été les grands négligés de la politique des comités. Ils sont souvent considérés comme des membres très temporaires de l’entreprise, sans prétention aux avantages salariés.

La loi Cherpion pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours du 11 juillet 2011 condamne pourtant cette discrimination fondée sur la nature du contrat de travail.Apprentis et alternants comptent également parmi les rangs de vos ayants-droit. Ce sont des membres de l’entreprise parfois précaires que vous êtes en mesure d’aider au quotidien sur des problématiques de formation, de logement et de transports !

Les intérimaires, dans l’entre-deux

 

L’accès des intérimaires à vos activités sociales et culturelles est plus nuancé. Ils sont rattachés à deux structures différentes, l’entreprise utilisatrice et leur employeur, et bénéficient d’avantages propres aux deux comités concernés.

En tant qu’élu CSE de l’entreprise utilisatrice, vous leur ouvrez l’accès aux avantages concernant les moyens de transport collectif et installations comme la cantine, puisque ce sont des services associés au bon exercice de leurs fonctions sur le lieu de travail.

L’entreprise employeuse, et non la vôtre, leur octroie tous les autres avantages.

Les salariés en situation d’arrêt et congés : des bénéficiaires insoupçonnés

On pourrait avoir la tentation de penser qu’un arrêt de travail ou une absence prolongée pour congés entraînerait une interruption des avantages prodigués par votre comité. Cette logique n’est absolument pas valide aux yeux de la loi. Vous ne pouvez écarter un bénéficiaire des prestations financées par le CSE qu’à la condition d’une rupture de contrat. Sa suspension, pour congé parental par exemple, ne peut justifier celle des avantages proposés par le comité ! Un salarié privé de son droit aux ASC durant son congé maladie pourra notamment porter plainte pour discrimination de son état de santé.

C’est bel et bien sans restriction aucune qu’un salarié en congé, en préavis ou en période d’essai, bénéficie pleinement de vos activités sociales et culturelles.

Les anciens salariés, ouvrants-droit mais non prioritaires

D’anciens employés peuvent bénéficier des ASC comme le prévoit l’article R. 2323-20 du Code du travail, quel que soit le motif de leur départ : retraite, démission, licenciement pour motif économique ou fin de CDD.

Retraité mis à part, l’ancien salarié ne doit pas avoir retrouvé d’emploi ; le cas échéant, il dépend du comité de sa nouvelle entreprise. Les anciens salariés ne constituent toutefois pas un public prioritaire aux activités sociales et économiques, passant ainsi derrière les besoins des salariés, des stagiaires et de leurs familles.

Les dirigeants sociaux : une condition sine qua non

 

 Enfin, la question du droit d’accès aux actions sociales et culturelles des dirigeants sociaux se pose peu, mais sachez tout de même que s’ils ne possèdent pas de contrat de travail, ils ne peuvent de facto pas prétendre à ces actions.

Il faut être salarié, ou l’avoir été, pour figurer parmi les ayants-droit.

Quelles sont vos libertés pour moduler l’accès aux ASC ?

La règle d’or étant de proposer vos ASC à tous les titulaires d’un contrat de travail dans l’entreprise, possédez-vous réellement des options de modulation d’accès aux ASC ?

La réponse est oui, tant que vous ne le faites pas d’après des critères discriminatoires. Vous pouvez établir certaines conditions dans le règlement intérieur du CSE, en commençant par délimiter la notion de famille.

Définissez le principe de famille

En effet, le Code du travail n’établit aucune définition légale de la famille, or c’est un ayant-droit prioritaire pour vos ASC en vertu de l’article 2323-83 du Code du travail. Il vous revient donc de délimiter le champ de ces bénéficiaires en prenant garde à ne pas commettre d’impairs. On ne peut par exemple pas limiter l’octroi d’avantages aux seuls enfants naturels des employés sans se rendre coupable de discrimination envers les enfants adoptés !

Il paraît justifié d’inclure parmi les bénéficiaires familiaux le conjoint ou concubin, les ascendants et descendants légitimes, les frères et sœurs, tant que vos décisions reposent sur des critères acceptables aux yeux de la loi en cas de litige. Afin de prévenir toute discrimination de la situation familiale de vos collaborateurs, vous pouvez privilégier une définition plus « stricte » de la famille en établissant comme bénéficiaires de vos ASC toute personne à la charge effective et permanente de l’employé.

Le cas des couples de collaborateurs dans votre entreprise

Puisque la détention d’un contrat de salarié ouvre un droit aux ASC, il paraît logique que deux collaborateurs maritalement engagés bénéficient chacun des prestations du comité, même si cela entraîne un cumul d’avantages à destination de leur famille.

La légalité de ce processus a souvent été interrogé dans le cadre des prestations en faveur des enfants de salariés, comme lors des fêtes de Noël. Pourtant, si votre règlement intérieur prévoit l’attribution d’une prestation par salarié, l’enfant de deux collaborateurs peut recevoir deux présents. L’enfant ne sera en revanche gratifié que d’un seul cadeau dans le cas d’une attribution par enfant ou par famille.

N’hésitez pas à prévenir toute réclamation en renseignant ces modalités dans le règlement.

La question des primes ne se pose pas puisque ce serait une discrimination salariale que de refuser un avantage de cette nature à l’un des deux conjoints au seul motif d’une vie commune.

Moduler les conditions d’accès en fonction des ressources du ménage

Améliorer le quotidien de vos bénéficiaires fait partie intégrante de vos missions d’élu CSE ! C’est pourquoi la loi vous autorise à faciliter l’accès des ménages les moins aisés à vos ASC. Vous pouvez mettre en place des tarifs réduits en vous basant sur des critères objectifs et vérifiables. Vous assurerez l’équité du traitement des situations en relevant tous les salaires de vos collaborateurs. Ces derniers vous fournissent un justificatif de leur situation comme leur feuille d’imposition, riche de données sensibles placées sous votre protection.

Refuser de communiquer ces informations hautement personnelles ne récuse pas le statut d’ouvrant-droit aux activités que vous proposez ! L’absence de justificatif rend simplement caduc l’aménagement des tarifs.

Attention toutefois à bien vous appuyer sur des justificatifs pour la mise en place de vos modulations ! Ne vous limitez pas aux catégories de cadre et non cadre, puisque le premier peut tout à fait percevoir un salaire moins élevé que le second.

Bon à savoir : votre comité peut reverser jusqu’à 1% de son budget ASC à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique, dans le cas d’un excédent budgétaire ! Les organismes éligibles favorisent la lutte contre l’exclusion et des actions locales ou régionales d’aide à la réinsertion sociale.

En résumé, tous vos collaborateurs sous contrat avec l’entreprise sont des ayants-droit aux ASC, stagiaires et salariés en congé compris. En évitant tout impair discriminatoire pour modifier les conditions d’accès, vous saurez mener vos actions sans craindre de léser l’un de vos bénéficiaires !