Cet article répondra à toutes vos questions :
- Quelles sont les missions d’un CSE d’une entreprise à l’effectif de moins de 50 salariés ?
- Quels sont les moyens des CSE de moins de 50 salariés ?
- Comment se déroulent les réunions des CSE de moins de 50 salariés ?
- Quelles formations pour les CSE de moins de 50 salariés ?
Les CSE de moins de 50 salariés suscitent de nombreuses questions chez les élus.
Tous les comités sociaux et économiques ne remplissent pas exactement les mêmes missions. En effet, selon qu’un élu appartienne à une structure de plus ou de moins de 50 salariés, il aura plus ou moins d’attributions… et de moyens !
Petit tour des différences notables entre ces deux catégories de comité, pour mieux cerner le rôle de tous les élus, ainsi que leurs besoins.
Des IRP au CSE : quelles différences ?
On explique cette différence par le nombre d’instances que les comités sont amenés à remplacer dans chaque structure, après passage au CSE.
Le comité social et économique d’une structure comptant plus de 50 salariés remplace trois instances à elle seule : le comité d’entreprise (CE), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Un CSE de moins de 50 salariés remplit « seulement » les missions des délégués du personnel (article L2312-6 du Code du travail). Il doit :
- Garantir dans l’entreprise la santé, la sécurité de ses membres, et de bonnes conditions de travail (par des actions diverses, de la prévention, des débats)
Élus, l’employeur a le devoir de vous consulter sur tous les cas gravitant autour de ses sujets, comme la remise en cause des aptitudes d’un salarié !
Un accident du travail se produit dans votre entreprise ? Un salarié présente tous les symptômes d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ? En tant qu’élu du CSE, vous avez le droit d’initier une enquête.
- Faire remonter à l’employeur toute réclamation collective ou individuelle des travailleurs représentés, salariés temporaires et stagiaires compris
En effet, les questions de rémunération et d’accès aux services/aides aux transports sont parfois au cœur des préoccupations des salariés temporaires. Les élus CSE sont tout à fait en droit de les soumettre à l’employeur, en qualité d’intermédiaires.
Les réunions du CSE de moins de 50 salariés : une procédure à part
On pourrait avoir tendance à l’oublier, mais les CSE de moins de 50 salariés n’ont ni secrétaire, ni trésorier. L’absence de ces élus CSE bouleverse l’organisation populairement connue des comités.
Pour cette raison, il n’est pas question d’un ordre du jour, composé conjointement par le président et le secrétaire, pour guider chaque réunion.
En revanche, les élus de CSE moins de 50 salariés sont tout de même tenus de respecter des procédures. Ils doivent notamment inscrire sur un document tous les sujets sur lesquels ils souhaiteraient s’entretenir avec l’employeur.
Ce dernier les collecte au minimum 2 jours ouvrables avant la réunion. Chaque point se déroule ensuite avec le ou les élus le jour dit. Il est également possible d’organiser des entretiens individuels dans les cas de « petits » comités à 2 titulaires.
Il s’agit alors d’aborder des sujets plus précis, selon la catégorie professionnelle ou le service/la spécialité impliqué par la question à traiter.
Concernant le rythme de ces réunions CSE, l’article L. 2315-21 du Code du travail impose un minimum d’une par mois, quelle que soit leur forme.
Il incombe au dirigeant et aux élus CSE d’arrêter les dates qui leur conviennent.
Une réunion exceptionnelle CSE est toujours invocable si un danger grave ou imminent se profile. Evidemment, cette décision a lieu en vertu du droit d’alerte dont disposent les élus des CSE de moins de 50 salariés, au même titre que les élus de comités plus grands !
Quelles formations dans les CSE de moins de 50 salariés ?
Tous les élus CSE doivent s’emparer des sujets de la santé, sécurité et des conditions de travail. Ils bénéficient sans exception de la formation concernée, obligatoire pour les suppléants également (article L. 2315-18 du Code du travail).
Si vous êtes élu d’un CSE de moins de 50 salariés, vous pourrez ainsi acquérir plusieurs compétences au terme de cette formation : juger les mesures en place dans votre entreprise, déceler tout risque éventuel et soumettre des propositions d’amélioration.
Le tout de manière adaptée à l’activité de votre entreprise ! (article R. 2315-10 du Code du travail)
Une seule formation est réservée aux CSE d’entreprises de plus de 50 salariés : la formation économique. En effet, c’est un sujet sur lequel les élus de structures plus petites ne sont pas consultés en tant que successeurs de la délégation du personnel.
Toutes les autres formations CSE possibles sont facultatives. Les CSE de moins de 50 salariés, n’ayant pas de budget propre, négocient ces formations avec leur employeur !
Les moyens des CSE moins de 50 salariés
La question des moyens dont disposent les CSE de moins de 50 salariés met le doigt sur la plus grande difficulté qu’ils rencontrent : l’absence de budget de fonctionnement et d’œuvres sociales.
Effectivement, sous la barre des 50 salariés, l’employeur n’a aucune obligation de verser une subvention au CSE. Comme dans tous les CSE, l’employeur n’est pas tenu d’instaurer des activités sociales et économiques (ASC) en faveur des salariés. En revanche, les subventions des CSE de moins de 50 salariés possèdent une particularité : l’employeur n’est pas tenu de verser un budget de fonctionnement.
La seule obligation de l’employeur est de permettre le fonctionnement minimal du CSE. Ainsi, l’employeur doit mettre plusieurs éléments à la disposition des élus CSE. Même dans les CSE de moins de 50 salariés, l’employeur a l’obligation de fournir un local, un téléphone et de la papéterie aux élus. Il est également dans l’obligation de mettre un ordinateur et une connexion internet à leur disposition. Aussi, l’employeur leur fournit de la documentation nécessaire à l’exercice du mandat.
Le local doit être d’une superficie suffisante pour y travailler et tenir des permanences. Les factures sont à la charge de l’employeur.
Attention : les panneaux d’affichage entrent dans le lot du matériel indispensable au CSE. Ils sont nécessaires à la communication d’informations entre élus et collaborateurs,
Si l’employeur n’y consent pas, il se rend coupable de délit d’entrave !
Les élus de structure de moins de 50 salariés jouissent également du droit de demander toute documentation utile en lien avec les sujets de sécurité, santé et conditions de travail (article R2312-3 du Code du travail).
En somme, les essentiels pour mener à bien tous les missions !
Pour résumer…
Ce n’est pas parce que les CSE de structures de moins de 50 salariés ne remplacent que la délégation du personnel que les missions sont moindres, ou plus faciles. Au contraire ! Le manque de moyens peut représenter un obstacle certain, surmontable grâce à un dialogue raisonné avec l’employeur.
