Les définitions du comité social et économique
Acronyme, mots étranges ou techniques : représenter les salariés implique de jongler avec des termes parfois étranges. Vous pouvez également en croiser dans des textes de loi, dans des articles dédiés au comité social et économique, sans qu’ils ne soient expliqués…
Vous êtes au bon endroit ! Découvrez nos définitions des termes les plus courants liés au CSE. Pour approfondir certaines notions, vous trouverez nos articles en lien direct avec le mot expliqué 🙂
Accord collectif d’entreprise
Un accord conclu entre un employeur et un ou plusieurs syndicats qui édicte des règles sur l’emploi, les conditions de travail ou les garanties sociales pour les salariés.
Accord collectif majoritaire d’entreprise
Le type de convention collective privilégiée par la loi sur le travail de 2016, conclue entre les syndicats représentant les salariés et les organisations d’employeurs représentant les employeurs. Il doit être signé par le (s) syndicat (s) ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour de la dernière élection professionnelle.
ACOSS
Acronyme pour « l’agence centrale des organismes de sécurité sociale», le fonds national URSSAF fournit des orientations stratégiques et des recommandation sur les questions de contrôle, litiges recouvrement…
Activités sociales et culturelles (ASC)
Mesures, offres, services et activités proposés par le CSE en faveur des salariés visant à booster bien-être au travail et qualité de vie (QVT).
Découvrir notre article en lien avec le sujet : https://reflexe-cse.fr/ayants-droit-oublies-activites-sociales-et-culturelles-asc/
Annualisation des heures de délégation
Ce principe permet à un membre élu du CSE de transférer son crédit mensuel d’heures de délégation au mois suivant, en veillant à ne pas dépasser la limite de 12 mois. Le volume mensuel d’heures ainsi reporté ne doit pas dépasser 1,5 fois le volume normal.
Ayant-droit
Un ayant-droit est un individu qui, aux yeux de la loi, doit profiter d’un avantage, d’un droit. S’il n’en bénéficie pas, il est lésé et peut demander réparation.
Base de Données Économiques et sociales (BDES)
Toutes les entreprises comptant au minimum 50 salariés doit disposer d’une BDES à jour.
Les élus du CSE trouvent dans cette base toutes les données de nature économique et sociale concernant l’entreprise. Il revient à l’employeur de la tenir à jour.
Découvrir notre article en lien avec le sujet : https://reflexe-cse.fr/bdes-cse-definition-explications/
Bon de délégation
Dans les entreprises où ce formulaire facultatif est mis en place, il est renseigné par un élu du CSE dès qu’il utilise ses heures de délégation. Ses objectifs : attester de la bonne utilisation des heures en cas de litige avec l’employeur et anticiper les éventuels dépassements.
Attention : les élus n’ont pas à remplir le bon en spécifiant la raison motivant l’utilisation des heures, ni le lieu où ils se rendent pour ce faire. On présume toujours qu’un élu utilise convenablement ses heures, d’où une totale liberté de circulation dans l’entreprise pendant les heures de travail (sauf exceptions spécifiées par l’employeur et encadrées).
Billetterie CSE
Plateforme numérique sur laquelle des offres aux prix remisés et des bons d’achat sont proposés aux bénéficiaires du CSE. C’est une action très appréciée et, bien souvent, incontournable car typique des anciens CE (comité d’entreprise).
Budget de fonctionnement
Faire fonctionner le CSE coûte de l’argent. Ce budget, mis à disposition par l’employeur, permet donc de financer tous les achats et tous les services nécessaires à la bonne marche du comité. Il porte aussi l’intitulé de budget des activités économiques et professionnelles. Le trésorier du CSE le gère.
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Les activités sociales et culturelles à destination des bénéficiaires du CSE ont besoin d’être financées, d’où l’importance de disposer de ce budget, aussi connu sous le nom budget des œuvres sociales. De nouveau, l’employeur le constitue pour que le CSE, via son trésorier, le gère librement.
Carence
Il y a situation de carence quand aucun candidat ne se présente aux élections professionnelles, ou si un voire quelques sièges n’ont pas trouvé d’élu après le 2nd tour. En cas de carence, l’employeur remplit et expédie le procès-verbal requis aux organismes concernés. Cela prouve sa bonne foi sur l’organisation réglementaire de l’élection.
Collège électoral
Il existe trois types de collège électoral, chacun d’entre eux disposant d’un nombre de sièges à occuper par les candidats élus aux élections profesisonnelles.
Le 1er collège électoral représente les ouvriers et les employés. Le 2e collège électoral représentent les agents de maîtrise, les techniciens, les chefs de services, les ingénieurs… Quant au 3e collège électoral, il existe dans les entreprises ayant minimum 25 cadres.
Découvrir notre article en lien avec le sujet : https://reflexe-cse.fr/conseils-elections-cse/
Comité Central Social et Économique (CCS Central)
Ce comité supervise tous les comités d’établissement, et est consulté à l’échelle de l’entreprise entière sur les sujets touchant l’économique, les conditions de travail et le social.
Comité d’entreprise (CE)
Ancienne instance de représentation du personnel dont les missions incombent désormais au CSE. Ce comité s’occupait principalement de déterminer et de proposer les avantages salariés à ses bénéficiaires, et de se prononcer sur des questions économiques d’importance.
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Ancienne instance aujourd’hui remplacée par la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui a repris sa mission : faire respecter les conditions de travail des employés et préserver leur santé.
Comité Social et Économique (CSE)
Mis en place dans toute structure comptant au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs, le CSE reprend les missions des anciennes instances de représentation du personnel : la délégation du personnel, le comité d’entreprise, et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Comité Social et Économique (CSE) externalisé
Qualifie un prestataire qui s’occupe, pour le CSE et en collaboration avec ses élus, de gérer l’attribution des avantages salarié aux bénéficiaires.
Commission de transfert
Cette commission encadre la passation de biens et de créances entre l’instance sortante et le CSE nouvellement mis en place, afin que le patrimoine de l’ancien comité parvienne convenablement au nouveau.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Elle reprend les attributions de l’ancien CHSCT sur les sujets de la santé des salariés, de leurs conditions de travail, et de la prévention du harcèlement, du sexisme, des risques professionnels, etc.
Découvrir notre article : CSE et CSSCT : la question de la santé et de la sécurité au travail.
Communication du CSE
Pour que les salariés restent informés des actions et mesures prises par les élus, ces derniers mettent en place un dispositif visant à les tenir au courant. À notre époque du numérique, cela passe essentiellement par les mails et la tenue à jour d’un site de communication dédié au CSE, mais il existe aussi plus traditionnellement le panneau d’affichage et les flyers (qui excluent par contre les salariés absents ou en télétravail).
Découvrir notre article en lien avec le sujet : https://reflexe-cse.fr/conseils-communication-cse/
Comptabilité du CSE
Le CSE disposant de budgets, il veille à pouvoir prouver la régularité comptable des opérations financières engagées chaque année. Il enregistre toutes les entrées et sorties d’argent, et vérifié, une fois par an minimum, la valeur de son patrimoine. Selon ses ressources, le CSE peut avoir à respecter des obligations supplémentaire. Les entreprises comptant au moins 50 salariés peuvent solliciter un expert-comptable.
Compte-rendu
Le secrétaire du CSE rédige ce document qui retrace, au moins dans les grandes lignes, le déroulement d’une réunion du comité avec l’employeur. Le compte-rendu est communiqué aux salariés. Par contre, un procès-verbal de réunion contient lui tout le contenu des réunions sans omettre aucun détail, aucune parole. Il ne faut pas les confondre.
Délégation Unique du Personnel (DUP)
Cette instance n’existe plus mais se composait de la délégation du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le CSE a pris en charge ses attributions.
Délégué à la protection des données (DPD)
Il veille à ce que le CSE soit en accord avec le règlement de la protection des données (RGPD). C’est un prestataire, extérieur à l’entreprise donc, ou un membre du CSE qualifié pour conseiller le comité sur ses actions en la matière et interagir au besoin avec la CNIL.
Délégué syndical
Il représente un syndicat représentatif dans l’entreprise et communique à l’employeur les réclamations, les suggestions de son syndicat pour les négocier et conclure à des accords. C’est un mandat renouvelable.
Délit d’entrave
Un salarié, l’employeur ou même un élu se rend coupable d’un délit d’entrave s’il empêche le CSE de fonctionner normalement (interruption de réunion, agression d’un élu, budgets non accordés, etc.). Ce délit est puni par la loi.
Découvrir notre article en lien avec le sujet : https://reflexe-cse.fr/delit-entrave-cse-definition-explications/
Droit à l’information
C’est le droit dont disposent les salariés qui doivent être tenus au courant, par tout moyen, des informations les concernant dans le cadre du dialogue social (décisions du CSE, activités sociales et culturelles proposées…). Ces informations leur parviennent par exemple par mail, via le panneau d’affichage, le site internet du CSE, etc.
Droit d’alerte
Tout élu du CSE est en position d’alerter l’employeur sur un danger imminent menaçant les salariés, d’un risque pesant sur l’économie de l’entreprise, d’un accident, d’une attente aux droits… Cette alerte déclenche automatiquement l’ouverture d’une enquête menée avec l’employeur.
Établissement distinct
Un accord d’entreprise détermine si une entreprise de plus de 50 salariés a des établissements distincts, autrement dit des sites appartenant à l’entreprise, mais qui ont de l’autonomie dans leur gestion et disposent de leur propre CSE.
Expertise
Bilan dressé par un expert qui mobilise ses compétences dans une discipline, à partir duquel les élus du CSE peuvent prendre des décisions. La possibilité d’engager des experts revient aux élus de CSE dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, et sur des sujets variés, connexes aux missions du mission : les conditions de travail, la comptabilité, l’évaluation de risques, des mesures économiques… Le coût engendré est couvert, selon les cas, à 100% par l’employeur, ou à 80% pour lui et 20% restant aux élus.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
C’est une formation obligatoire pour tous les élus du comité social et économique, car elle porte sur des sujets sur lesquels ils se prononcent tout le long de leur mandat. Tout élu l’ayant déjà suivie pour cause de mandat précédemment rempli suit une formation qui complète au besoin les savoirs qu’il a déjà.
Heures de délégation
C’est l’ensemble du temps dont chaque élu dispose, tous les mois, pour se consacrer à ses missions. Ses heures sont prises sur le temps de travail et sont rémunérées comme tel.
Découvrir notre article en lien avec le sujet : https://reflexe-cse.fr/heures-delegation-cse/
Inspecteur du travail
C’est un agent qui veille au respect du Code du travail dans n’importe quelle entreprise. Il a aussi un rôle de conseiller auprès des salariés et des employeurs ; il répond à leurs questions concernant droits et devoirs dans le cadre du travail.
Découvrir notre article sur le sujet : https://reflexe-cse.fr/comment-contacter-inspection-du-travail/
Inter-CE
Prestataire au service des CSE, qui gère pour eux des activités sociales et culturelles intéressantes, au tarif avantageusement négocié.
Intranet de communication
Dispositif numérique qui fonctionne comme un site internet, sur lequel les élus du CSE publient des informations, des actualités, des messages, des fichiers ou encore des sondages à la seule destination des salariés de l’entreprise.
Jurisprudence
Désigne une ou plusieurs décisions de justice qui établissent un précédent sur lequel un avocat pourra s’appuyer lors de litiges suivants.
Liste électorale
Liste contenant le nom de tous les salariés autorisés à voter au cours d’un scrutin.
La loi Cherpion
Texte de loi très importante qui stipule notamment que les stagiaires et les alternants sont des bénéficiaires de premier ordre des œuvres sociales du CSE.
Loi Rebsamen
Loi qui établit les conditions requises lors des élections professionnelles pour garantir une représentation équilibrée des sexes parmi les candidats aux sièges d’élus du CSE. Elle exige notamment qu’un nombre proportionnel de candidates au nombre d’électrices pour chaque collège se présente, ou qu’une liste de candidats alterne entre des hommes et des femmes – le tout dans la mesure du possible.
Mandat
C’est une fonction occupée par un individu élu par des électeurs, pour une durée établi au préalable : 4 ans pour un élu du CSE, sauf réduction par un accord collectif. Cette fonction s’accompagne de missions à remplir dans le cadre du temps imparti. Un élu du CSE cumule jusqu’à 3 mandats à la suite s’il le souhaite ; c’est le maximum pour les entreprises comptant plus de 50 salariés. Il n’existe aucune limite pour les structures moindres.
Mutualisation des heures de délégation
Grâce à ce système, un ou plusieurs élus peuvent céder quelques-unes de leurs heures de délégation à un autre titulaire ou suppléant dans le besoin. Une obligation : le total d’heures de l’élu qui bénéficie de la mutualisation ne doit pas faire 1,5 fois le volume réglementaire.
Œuvres sociales
Ce terme englobe l’ensemble des actions, services et dispositifs mis en place par le CSE pour améliorer le bien-être des salariés, booster leur qualité de vie au travail, les secourir financièrement, etc.
Ordonnances Macron
Ces textes de loi sont à l’origine du CSE, qui fusionne toutes les instances de représentation du personnel précédentes et en récupère les missions. Ils encadrent aussi de manière nouvelle les conditions de négociation entre les employés, représentés par les élus, et l’employeur.
Ordre du jour
C’est l’ensemble des sujets qui seront abordés et débattus lors d’une réunion, en l’occurrence une réunion du CSE. Tout ce qu’il se trouve sur l’ordre du jour devra être abordé. Conjointement, le président du CSE et le secrétaire du CSE le préparent avant de le partager aux élus, et d’éventuels invités.
Panneau d’affichage
Un panneau d’affichage classique mais entièrement dédié aux communications du CSE aux salariés, placé dans un lieu hautement visible pour tous, afin que les informations épinglées circulent. L’employeur est tenu de le mettre à disposition.
Permanence
Lieu destiné aux élus du CSE afin qu’ils puissent recevoir les salariés et échanger de vive voix avec eux, distribuer des flyers, des documents, et tout ce qui nécessite une remise en mains propres. Il a des horaires d’ouverture et de fermetures connus de tous les salariés.
Plateforme d’avantages salariés
Service numérique qui regroupent plusieurs modules et outils utiles aux élus du CSE : billetterie d’offres remisées, logiciel de gestion des remboursements et des subventions pour les salariés, outil d’attribution de chèques cadeaux, etc.
Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP)
Ce document se négocie en amont des élections professionnelles car il établit ses modalités de mise en place, et édicte la marche à suivre en cas de situation particulière. Les organisations syndicales et l’employeur le constituent ensemble
Quorum
On dit que le quorum est atteint quand, à l’issue d’une élection, on observe que les suffrages exprimés dans les urnes sont au minimum égaux à la moitié du nombre d’électeurs pouvant participer au scrutin.
Règlement intérieur
Ce document établit en début de mandat liste toutes les règles que le CSE et l’employeur ont à respecter dans le cadre du dialogue social et du fonctionnement du comité. En cas de doute sur une décision à prendre, il convient de consulter le règlement intérieur du CSE.
Découvrir notre article en lien avec le sujet : https://reflexe-cse.fr/reglement-interieur-cse-mode-demploi/
Représentant de proximité
Comme son nom l’indique, cet élu du CSE opère sur le terrain, directement auprès des salariés. Il fait le lien entre le comité et les bénéficiaires en faisant circuler les informations et en remontant des plaintes qu’il reçoit à ses collègues élus. Il n’y a pas d’obligation de le nommer mais, le cas échéant, ses missions sont établies dans un accord d’entreprise.
Découvrir notre article en lien avec le sujet : https://reflexe-cse.fr/representants-de-proximite-allies-cse/
Réunions ordinaires
Réunions qui sont tenues régulièrement par le CSE : 1 par mois minimum dans les structures comptant plus de 150 salariés, 1 tous les deux mois pour les structures moindres. Les réunions extraordinaires sont, par contre, les réunions convoquées sur un ou plusieurs motifs imprévus, en plus des réunions ordinaires.
RGPD
Acronyme désignant le Règlement Général sur la Protection des Données. Ce règlement a pour objectif de protéger les données personnelles des citoyens européens en établissant des droits au consentement éclairé de chacun sur la collecte de ses données, à la modification de ses données, à leur portabilité, ainsi qu’un droit à la suppression. Grâce au RGPD, aucun organisme ne peut utiliser ni conserver les données de citoyens sans donner de garanties. Le CSE est lui aussi soumis au RGPD.
Découvrir notre article en lien avec le sujet : https://reflexe-cse.fr/cse-rgpd-normes/
Secrétaire du CSE
Élu titulaire du CSE faisant partie du bureau, et chargé notamment d’établir l’ordre du jour avec l’employeur, de rédiger des procès-verbaux et co-signer des documents importants.
Découvrir notre article en lien avec le sujet : https://reflexe-cse.fr/secretaire-cse-role-missions/
Suppléant
Élu dont la vocation est de remplacer au besoin un titulaire dans l’incapacité d’assurer normalement ses missions selon un système de remplacement précis.
Découvrir notre article en lien avec le sujet : https://reflexe-cse.fr/comment-impliquer-suppleants-cse-vie-comite/
Titulaire
Élu chargé des attributions du CSE dans le cadre d’un mandat obtenu suite aux élections professionnelles. Notamment, il dispose d’heures de délégation pour remplir ses missions, assiste aux réunions du CSE et vote, contrairement aux suppléants (faute d’accord spécifique).
Trésorier du CSE
Élu titulaire faisant partie du bureau, à qui la gestion des comptes bancaires du CSE et la tenue des comptes reviennent.
Découvrir notre article en lien avec le sujet : https://reflexe-cse.fr/tresorier-cse-role-missions/
URSSAF
Cette entité a pour attributions majeures de combattre tout travail dissimulé, toute fraude, de superviser l’application des cotisations et de répartir équitablement les ressources de la sécurité sociale.
Vote électronique
Recourir au vote électronique nécessite un appareil spécifiquement mis en place pour les élections, dont le fonctionnement et l’utilisation dépendent d’un cahier des charges établi par le prestataire et expliqué aux électeurs avant le jour du scrutin pour une utilisation optimale.
Découvrir notre article en lien avec le sujet : https://reflexe-cse.fr/vote-electronique-elections-professionnelles/
Vote par correspondance
Ce type de vote est exceptionnel et concerne essentiellement des électeurs qui obtiennent dérogation en raison d’une présence physique impossible le jour du scrutin (congé maladie, voyage d’affaires, télétravail…). Ce vote se fait sous enveloppe scellée.
Vote physique
Processus de vote le plus communément utilisé, consistant en un vote sous enveloppe dans l’enceinte de la structure concernée, avec un bulletin secret et un bulletin au nom de l’électeur, signé.
