Cet article répondra à toutes vos questions :

  • Qu’est-ce que le budget ASC ? 
  • Quelle est la définition des ASC (activités sociales et culturelles) ?
  • Quels sont les critères d’attribution des ASC ?
  • Qui sont les bénéficiaires de ces activités sociales et culturelles CSE ?
  • Quels sont les cas particuliers d’ayants-droit aux ASC ?
  • Peut-on moduler l’accès aux ASC ?

Les Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE sont particuliculièrement appréciées des salariés.

Si les ASC peuvent être, dans certains cas, attribuées par l’employeur, les élus CSE demeurent les principaux référents pour leur gestion et leur distribution.

L’une de vos missions en tant qu’élu CSE est d’octroyer des avantages aux salariés que vous représentez. Ces avantages prennent la forme d’activités, dites « sociales et culturelles » : les fameuses ASC CSE.

Il s’agit d’une tâche complexe, héritée de l’instance représentative du comité d’entreprise (CE).

Ces ASC s’inscrivent dans l’une des missions essentielles du CSE : améliorer la qualité de vie des salariés. Elles forment un ensemble de prestations spécialement négociées à destination des employés. 

Mais certains ouvrants-droit sont encore de grands oubliés en matière d’ASC. Stagiaires, intérimaires ou encore salariés en arrêt : pensez-vous qu’ils puissent prétendre à vos ASC ? Pouvez-vous limiter ou moduler certaines conditions d’attribution ? Petit tour d’horizon des pratiques associées aux activités sociales et culturelles CSE dont vous avez la charge.

Budget ASC & réglementation

Vous l’aurez compris, les ASC peuvent impacter très favorablement le pouvoir d’achat des salariés. Il est donc primordial de connaître les mesures légalés qui gravitent autour.

Activités sociales et culturelles – réglementation

Les activités sociales et culturelles sont prises en charge par le CSE. Cependant,  la prise en charge de ces ASC peut également être faite par l’employeur. C’est par exemple le cas dans les PME de moins de 50 salariés. Aussi, la prise en charge des ASC par l’employeur ou le CSE peut être totale ou partielle.

Les élus CSE disposent d’un budget spécifique pour gérer les activités sociales et culturelles : le budget ASC.

Aussi, il convient de préciser que l’intitulé « sociales et culturelles » comprend diverses activités. Ces activités sont exonérées du règlement des cotisations et des contributions de la sécurité sociale. L’URSSAF est donc particulièrement vigilante sur la sélection d’activités par le CSE afin d’éviter tout abus.

Les activités sociales et culturelles englobent généralement les éléments suivants :

  • Services favorisant les conditions de santé, de bien-être dans l’environnement de travail (telles que les cantines ou les crèches)
  • Services sociaux garants de l’insertion du salarié dans l’entreprise, de son adaptation et de la collaboration avec ses collègues
  • Institutions favorisant l’apprentissage et la formation professionnelle (cours de culture générale, bibliothèque)
  • Institutions de retraite et les sociétés de secours mutuels
  • Activités de loisirs (cinéma, théâtre, concert, parcs, vacances, colonies) et sportives

Face à une telle variété des prestations, nous vous conseillons d’adapter au maximum vos propositions aux besoins et attentes de vos bénéficiaires. Composez un éventail d’activités qui saura les satisfaire, sans forcément succomber aux sirènes d’offres classiques moins personnelles !

Utilisation du budget ASC du CSE

Alors, concrètement, comment utiliser ce budget ASC ?

De nombreuses offres CSE peuvent être proposées aux salariés grâce au budget des activités sociales et culturelles. La billetterie CSE est sûrement la plus connue d’entre elle ! De cette façon, les collaborateurs profitent de tarifs remisés sur une panoplie de services culturelles : places de cinéma, théâtre, spéctacles… Le budget ASC du CSE permet notamment de rembourser les activités sportives des salariés, de leur offrir des chèques cultures ou chèques cadeaux, de créer des évènements au sein de l’entreprise ou encore d’organiser des voyages.

Bon à savoir : comme mentionné dans notre article dédié au budget CSE, la contribution de l’employeur aux ASC ne peut pas être inférieure à celle de l’année précédente.

Attention cependant, ce seuil de participation minimum s’applique uniquement en l’absence d’accord d’entreprise. L’accord d’entreprise détermine la contribution annuelle de l’employeur aux activités sociales et culturelles.

Pour rappel, l’employeur n’est pas légalement tenu de verser une subvention pour le budget ASC.

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Qui sont les ayants-droit des ASC CSE ?

Votre CSE réserve les activités sociales et culturelles aux salariés et à leur famille, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail ! On ne peut exclure d’éventuels ouvrants-droit sur des critères discriminants. Le sexe/genre, l’âge, la nationalité, l’appartenance à un syndicat ou une religion, l’ancienneté ou la présence sur le lieu de travail sont des exemples de critères discriminants. Vous ne pouvez pas non plus moduler l’attribution des ASC du CSE d’après ces données.

Un salarié en CDD jouira donc de tous les avantages alloués au titulaire d’un CDI. De même, salariés à temps plein et salariés à temps partiel n’accusent aucune différence de traitement.

La multiplicité de cas particuliers pouvant toutefois semer le doute sur la question des ayants-droit, nous vous en déroulons la liste en vous expliquant pourquoi ils figurent parmi vos bénéficiaires des ASC !

Les stagiaires, oubliés des ASC

Les stagiaires ont longtemps été les grands négligés de la politique des comités. Ils sont souvent considérés comme des membres très temporaires de l’entreprise, sans prétention aux avantages salariés.

La loi Cherpion pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours du 11 juillet 2011 condamne pourtant cette discrimination fondée sur la nature du contrat de travail.Apprentis et alternants comptent également parmi les rangs de vos ayants-droit. Ce sont des membres de l’entreprise parfois précaires que vous êtes en mesure d’aider au quotidien sur des problématiques de formation, de logement et de transports !

Intérimaires, ASC et élus du CSE

 

L’accès des intérimaires à vos activités sociales et culturelles est plus nuancé. Effectivement, les intérimaires sont rattachés à deux structures différentes : l’entreprise utilisatrice et leur employeur. Ils bénéficient d’avantages propres aux deux comités concernés.

En tant qu’élu CSE de l’entreprise utilisatrice, vous leur ouvrez l’accès aux avantages concernant les moyens de transport collectif et installations comme la cantine. Il s’agit en effet de services associés au bon exercice de leurs fonctions sur le lieu de travail.

L’entreprise employeuse, et non la vôtre, leur octroie tous les autres avantages.

ASC et salariés en arrêt ou en congés

On pourrait avoir la tentation de penser qu’un arrêt de travail ou une absence prolongée pour congés entraînerait une interruption des avantages prodigués par votre comité. Cette logique n’est absolument pas valide aux yeux de la loi. Vous ne pouvez écarter un bénéficiaire des prestations financées par le CSE qu’à la condition d’une rupture de contrat. Sa suspension, pour congé parental par exemple, ne peut justifier celle des avantages proposés par le CSE ! Un salarié privé de son droit aux ASC durant son congé maladie pourra notamment porter plainte pour discrimination de son état de santé.

C’est bel et bien sans restriction aucune qu’un salarié en congé, en préavis ou en période d’essai, bénéficie pleinement de vos ASC.

Les anciens salariés, ouvrants-droit mais non prioritaires

D’anciens employés peuvent bénéficier des ASC. L’article R. 2323-20 du Code du travail le prévoit effectivement. De plus, ces anciens émployés ont droit aux ASC quel que soit le motif de leur départ (retraite, démission, licenciement pour motif économique ou fin de CDD).

Retraité mis à part, l’ancien salarié ne doit pas avoir retrouvé d’emploi. Le cas échéant, il dépend du comité de sa nouvelle entreprise. Les anciens salariés ne constituent toutefois pas un public prioritaire aux activités sociales et économiques, passant ainsi derrière les besoins des salariés, des stagiaires et de leurs familles.

Les dirigeants sociaux : une condition sine qua non

 

Enfin, la question du droit d’accès aux actions sociales et culturelles des dirigeants sociaux se pose peu, mais sachez tout de même que s’ils ne possèdent pas de contrat de travail, ils ne peuvent de facto pas prétendre à ces actions.

Il faut être salarié, ou l’avoir été, pour figurer parmi les ayants-droit.

Comment moduler l’accès aux ASC CSE ?

La règle d’or étant de proposer vos ASC à tous les titulaires d’un contrat de travail dans l’entreprise, possédez-vous réellement des options de modulation d’accès aux ASC ?

La réponse est oui, tant que vous ne le faites pas d’après des critères discriminatoires. Vous pouvez établir certaines conditions dans le règlement intérieur du CSE, en commençant par délimiter la notion de famille.

Définissez le principe de famille pour déterminer les ayants-droit

En effet, le Code du travail n’établit aucune définition légale de la famille, or c’est un ayant-droit prioritaire pour vos ASC en vertu de l’article 2323-83 du Code du travail. Il vous revient donc de délimiter le champ de ces bénéficiaires en prenant garde à ne pas commettre d’impairs. On ne peut par exemple pas limiter l’octroi d’avantages aux seuls enfants naturels des employés sans se rendre coupable de discrimination envers les enfants adoptés !

Il paraît justifié d’inclure parmi les bénéficiaires familiaux le conjoint ou concubin, les ascendants et descendants légitimes, les frères et sœurs, tant que vos décisions reposent sur des critères acceptables aux yeux de la loi en cas de litige. Afin de prévenir toute discrimination de la situation familiale de vos collaborateurs, vous pouvez privilégier une définition plus « stricte » de la famille en établissant comme bénéficiaires de vos ASC toute personne à la charge effective et permanente de l’employé.

Le cas des couples de collaborateurs dans votre entreprise

Puisque la détention d’un contrat de salarié ouvre un droit aux ASC, il paraît logique que deux collaborateurs maritalement engagés bénéficient chacun des prestations du comité, même si cela entraîne un cumul d’avantages à destination de leur famille.

La légalité de ce processus a souvent été interrogé dans le cadre des prestations en faveur des enfants de salariés, comme lors des fêtes de Noël. Pourtant, si votre règlement intérieur prévoit l’attribution d’une prestation par salarié, l’enfant de deux collaborateurs peut recevoir deux présents. L’enfant ne sera en revanche gratifié que d’un seul cadeau dans le cas d’une attribution par enfant ou par famille.

N’hésitez pas à prévenir toute réclamation en renseignant ces modalités dans le règlement.

La question des primes ne se pose pas puisque ce serait une discrimination salariale que de refuser un avantage de cette nature à l’un des deux conjoints au seul motif d’une vie commune.

Moduler les conditions d’accès en fonction des ressources du ménage

Améliorer le quotidien de vos bénéficiaires fait partie intégrante de vos missions d’élu CSE ! C’est pourquoi la loi vous autorise à faciliter l’accès des ménages les moins aisés à vos ASC. Vous pouvez mettre en place des tarifs réduits en vous basant sur des critères objectifs et vérifiables. Vous assurerez l’équité du traitement des situations en relevant tous les salaires de vos collaborateurs. Ces derniers vous fournissent un justificatif de leur situation comme leur feuille d’imposition, riche de données sensibles placées sous votre protection.

Refuser de communiquer ces informations hautement personnelles ne récuse pas le statut d’ouvrant-droit aux activités que vous proposez ! L’absence de justificatif rend simplement caduc l’aménagement des tarifs.

Attention toutefois à bien vous appuyer sur des justificatifs pour la mise en place de vos modulations ! Ne vous limitez pas aux catégories de cadre et non cadre, puisque le premier peut tout à fait percevoir un salaire moins élevé que le second.

Sachez également que votre comité peut reverser jusqu’à 1% de son budget ASC à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique, dans le cas d’un excédent budgétaire ! Les organismes éligibles favorisent la lutte contre l’exclusion et des actions locales ou régionales d’aide à la réinsertion sociale.

En résumé, tous vos collaborateurs sous contrat avec l’entreprise sont des ayants-droit aux ASC, stagiaires et salariés en congé compris. En évitant tout impair discriminatoire pour modifier les conditions d’accès, vous saurez mener vos actions sans craindre de léser l’un de vos bénéficiaires !