Cet article répondra à toutes vos questions :
- Pourquoi est-ce intéressant de passer au vote électronique pour mes élections professionnelles ?
- Selon quel processus le vote électronique fonctionne-t-il ?
- Quel rôle pour l’employeur ? Pour les élus du CSE ?
Depuis quelques années, les CSE prennent le virage du numérique : un site internet personnalisé complète les actions de communication traditionnelles (tableau d’affichage, flyers), une solution de billetterie CSE soutient les élus dans leur politique sociale d’avantages salariés, etc.
Mais l’outil numérique auquel on ne pense pas spontanément reste peut-être… le vote électronique ! Nous sommes habitués à le voir lors dans les isoloirs des élections des représentants politiques. Son recours s’étend à plus en plus de villes.
Alors pourquoi ne pas opter pour cette solution à l’occasion des élections professionnelles ? Nous vous présentons ce dispositif dans ce petit article complet : mise en place, fonctionnement, avantages…
Comment mettre en place le vote électronique lors de vos élections professionnelles ?
D’après l’article L.2314-26 du Code du travail, les membres de l’entreprise élisent leurs représentants selon l’une des deux méthodes suivantes :
- Le vote sous enveloppe, à bulletin secret
- Le vote électronique, un dispositif mis en place dans des conditions précises
Vous souhaitez conserver la première, plus traditionnelle, et à laquelle les votants sont habitués ? Les deux méthodes sont compatibles 😊
Quelles conditions pour cette mise en place ?
Il faut respecter certaines conditions pour déployer un système de vote électronique dans son entreprise. Les élections professionnelles sont d’une extrême importance !
Qui décide de cette mise en place ?
- Un accord d’entreprise/un accord de groupe
- Ou, à défaut, l’employeur, de manière unilatérale
Notre conseil : élus, n’hésitez pas à engager la conversation sur le sujet avec l’employeur, en prévision des prochaines élections professionnelles ! Inscrivez le sujet à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire. Une fois la décision actée, l’employeur doit sélectionner un prestataire. Celui-ci mettra en place ce système d’après un cahier des charges bien spécifique.
Quel cahier des charges pour la mise en place du vote électronique CSE ?
L’article R2314-6 du code du Travail encadre le contenu de ce cahier des charges. Le prestataire s’assure ainsi que son système garantit :
- La confidentialité des données qu’il récolte (noms, prénoms, vote, listes électorales…)
- La sécurité et la fiabilité du processus de vote (authentification des votants, émargement, enregistrement et dépouillement…)
En théorie, tous les prestataires de vote électronique pour les élections professionnelles respectent ses impératifs.
Toutefois, n’hésitez pas à passer en revue les différentes solutions envisagées par l’employeur !
Vous avez déjà vécu de l’intérieur ces élections : votre avis sera constructif.
Important : les salariés ont accès à ce cahier des charges sur le lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise si existant (article R2314-5 du Code du travail).
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) mentionne également l’usage prévu du vote électronique, ainsi que le nom du prestataire engagé si une décision à déjà été prise.
Quelles obligations d’organisation pour l’employeur ?
Outre l’obligation d’établir un cahier des charges destiné aux prestataires et aux salariés, et le renseignement des modalités du vote électronique dans le PAP, l’employeur respecte d’autres contraintes d’organisation. Il :
- Veille à la mise en place d’une assistance technique afin de résoudre tout souci éventuel du système de vote
- Fait les déclarations attendues à la CNIL qui veille à la protection des données des citoyens
- Communique des instructions d’utilisation aux salariés pour que chacun sache comment fonctionne ce système lors des élections professionnelles
- Forme les élus au système de vote électronique
Notre conseil : un travail collaboratif entre dirigeant et élus sur le choix du prestataire vous permettra de prendre en main plus facilement le système de vote et de l’expliquer si besoin aux salariés, puisque vous avez participé à son choix !
Une idée : mobiliser des suppléants sur la question, une façon de les inclure dans les actions du comité. Ils ne disposent pas de crédit d’heure de délégation pour ce faire ? Les titulaires la possibilité de leur en céder !
Pourquoi mettre en place le vote électronique pour vos élections professionnelles ?
Le vote électronique a de nombreux avantages à bien considérer.
Il permet aux salariés travaillant hors des locaux, en déplacement professionnel, en télétravail, etc. de voter pour leurs représentants. C’est leur droit !
Mais au-delà de ces cas particuliers, le vote électronique se démocratise pour plusieurs raisons :
- Praticité pour les votants : plus de queue avant d’arriver à l’urne, tout se passe sur l’ordinateur ou le téléphone du salarié
- Praticité pour l’employeur : plus besoin de préparer les équipements nécessaires (bulletins, crayons, urnes, isoloirs, files d’attente), ni de réagencer toute une salle pour l’occasion
- Fiabilité des résultats : le système dépouille automatiquement les votes et délivre des résultats certifiés authentiques et valides
- Simplicité du scrutin : de nombreuses étapes clés du scrutin ne reposent plus sur les épaules des membres du bureau de vote (accueil des votants, vérification de l’identité, répétition des consignes, dépouillement…)
Notre conseil : même si le vote électronique permet le vote à distance, privilégiez un vote électronique sur le lieu de travail, pour maintenir l’effet fédérateur des élections professionnelles et favoriser les échanges.
En pratique, comment le vote électronique fonctionne ?
Après une phase indispensable de contrôle du système avant les élections elles-mêmes, pour déceler en amont le moindre bug, et éviter tout cafouillage lors du dépouillement, le scrutin peut être lancé.
Comme le stipule l’article R2314-14 du Code du travail : « le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée ». Il revient ainsi aux membres du bureau de vote de veiller au respect des heures d’ouvertures du scrutin pour éviter toute irrégularité !
Bon à savoir : impossible pour les salariés de connaître l’avancée du scrutin en temps réel, contrairement aux partenaires sociaux et à l’employeur, mais les chiffres de la participation leur sont accessibles en vertu d’un accord ou du feu vert de l’employeur.
Comme dit précédemment, le processus de dépouillement est également géré informatiquement : le vote se clôt à l’heure prévue, les résultats se figent pour produire un bilan des scores officiel, sous contrôle des techniciens et des membres du bureau de vote.
Un « coffre-fort » pour les résultats de l’élection professionnelle
Le prestataire a donné en amont trois clés de chiffrement aux membres du bureau, autrement dit : trois clés virtuelles qui garantissent la sécurité des données du scrutin.
Il faut rentrer au moins deux de ces clefs pour consulter le décompte précis des voix.
C’est l’assurance qu’aucune personne malintentionnée, extérieure au bureau de vote, n’ait accès à ces informations d’extrême importance.
C’est comme si les voix des votants avaient été déposées dans un coffre-fort à triple serrure ! Une fois le dépouillement achevé, les résultats sont de nouveau scellés par le système ; personne ne pourra les modifier. Le « coffre-fort » est refermé, le scrutin des élections professionnelles bouclé.
Quel accès aux données de l’élection en cas de contestation ?
Les systèmes de vote électronique garantissent une sécurité et une authenticité des données maximales, mais une contestation des résultats reste possible. Dans ce cas-là, les autorités compétentes auront accès aux fichiers stockés à l’abri de toute fraude.
Le procès-verbal des élections professionnelles : rien ne change !
Concernant enfin l’établissement du procès-verbal des élections, qui justifie la tenue du scrutin et officialise les résultats, la tâche revient toujours au président du bureau de vote. Il s’agit traditionnellement de l’électeur le plus âgé de la liste électoral (mais ce n’est pas une obligation !)
Pour rappel, ce procès-verbal contient le nombre :
- D’électeurs recensés sur la liste et le nombre de votants
- D’élus ayant obtenu un siège, titulaires et suppléants
- De voix accordées à chaque candidat
- De voix exprimées
Avantage du vote électronique toutefois : le procès-verbal vous est proposé pré-rempli, prêt pour signature et expédition au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) et aux organisations syndicales ayant présenté ou/et participé à la négociation du PAP.
Et voilà, vous avez mené à bien vos élections professionnelles en ayant recours au vote électronique ! Vous avez l’expérience d’un tel dispositif ? N’hésitez pas à la partager en commentaires 😊
