Cet article répondra à toutes vos questions :
- Qu’est-ce qu’un délit d’entrave au fonctionnement du CSE ?
- Quels sont les exemples de délits d’entrave CSE les plus courants ?
- Qui peut se rendre coupable d’un délit d’entrave CSE ?
- Comment initier un recours en justice ? Auprès de quelles instances juridiques ?
- Quelles sanctions pour le délit d’entrave au CSE ?
Le délit d’entrave au CSE en est la preuve, représenter le personnel n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Un membre de l’entreprise peut en effet troubler la conduite de vos missions en commettant ce que l’on appelle « un délit d’entrave » au comité social et économique.
Comment l’identifier ? Quels sont les recours possibles en cas de délit d’entrave CSE ? Nous vous renseignons de fond en comble sur sa définition et les différents moyens d’action à votre disposition.
Délit d’entrave au CSE – Définition
Le délit d’entrave tient son nom du lien que l’on noue aux pattes d’un animal dont on souhaite gêner les déplacements. C’est pourquoi on qualifie d’entrave toute omission ou action dont l’objectif est de porter atteinte à la formation ou au fonctionnement de la représentation du personnel. Il s’agit donc de limiter la représentation du personnel dans l’exercice de ses prérogatives.
L’infraction se constitue de trois éléments :
- le principe de légalité : il n’y a pas d’infraction (ni de peine) sans texte de loi la proscrivant
- un élément matériel, l’omission ou l’action commise
- enfin, un élément moral : il faut démontrer une intention de nuire au CSE ou la conscience de lui faire potentiellement obstacle
L’auteur d’un délit d’entrave ne peut pas se défendre en avançant une méconnaissance de ses obligations. Effectivement, « nul n’est censé ignorer la loi », pour reprendre la célèbre formule de droit. En clair, ce n’est pas le motif du délit qui importe, mais le fait qu’il ait été commis librement. C’est au juge qu’il incombe de déterminer, pour chaque affaire, s’il existe des circonstances atténuantes d’un autre genre.
Le Code pénal et le Code du travail définissent ce délit et les sanctions applicables uniquement ans le secteur privé ! Le secteur public, lui, souffre d’une absence de législation sur ce point.
Identifiez les délits d’entrave CSE les plus courants !
Les obstacles à la bonne représentation du personnel sont parfois difficiles à repérer. En effet, il peut s’agir de comportements anodins, issus d’une simple négligence, ou d’actions répétées que l’on tend à considérer comme normales. La meilleure garantie d’un exercice libre et efficace des prérogatives d’élu passe par une bonne connaissance de la loi.
Nous vous proposons donc une liste des délits d’entrave au CSE qui surviennent le plus souvent. Vous y trouverez des délits manifestes ou de manœuvres plus insidieuses, commises par omission intéressée ou par un acte délibéré. Bien que non-exhaustive, cette liste vous donnera une vision globale des phases les plus vulnérables de votre mandat CSE.
Il s’agit de délits impliquant l’employeur car c’est le membre de l’entreprise ayant le plus de pouvoir pour agir à grande échelle. Le risque de développer des divergences d’opinion avec les représentants du personnel est également plus accru, motivant ainsi de potentielles actions. Cependant, nous verrons par la suite que l’employeur n’est pas le seul à pouvoir faire obstacle au CSE.
Délit d’entrave & élections professionnelles CSE
Le lancement, l’organisation et le déroulé des élections professionnelles sont incontournables pour l’instance de représentation salariale.
Un dirigeant s’expose donc à une plainte pour délit d’entrave au CSE lors de chacun des cas suivants :
- omission d’information du personnel concernant l’organisation du scrutin ;
- négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) sans inviter les organisations syndicales ;
- non respect de la teneur du PAP ratifié ;
- obstacle à une propagande électorale légitime ;
- incitation des électeurs à se prononcer en faveur d’une liste particulière, ou à voter blanc au 1er tour.
Il est même possible qu’un employeur refuse :
- l’organisation d’élections professionnelles en dépit de la loi ;
- le renouvellement des élections CSE
- de donner suite à la demande d’organisation d’élections formulée par un salarié ou un représentant syndical.
Le délit d’entrave CSE serait des plus explicites dans ces derniers cas.
Le fonctionnement du comité social et économique
Nous citons ici des délits certes moins décelables pour certains, mais qui demeurent parfaitement identifiables. On recense en particulier les cas suivants :
- irrespect de la fréquence et du volume réglementaires des réunions ;
- convocation pour le jour-même d’une réunion extraordinaire CSE, sans mention de l’ordre du jour ;
- mise à l’écart d’un ou plusieurs élus CSE de la participation aux réunions ;
- manque d’informations fournies aux élus concernant un sujet à débattre en réunion ;
- ingérence dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) ;
- contrôle de l’usage des heures de délégation ;
- demander aux salariés de ne passer que par les élus pour déposer une réclamation, alors qu’ils ont la possibilité de le faire eux-mêmes
- et inversement, inciter les salariés à ne pas solliciter les élus CSE pour présenter leurs doléances.
Refus de :
- prendre en charge des frais de déplacement pour assister aux réunions ;
- verser le budget de fonctionnement ou l’opération de calculs délibérément erronés
- entrer dans l’enceinte de l’entreprise pour un expert CSE mandaté
- allouer un local CSE aux élus. Ce local de réunion doit être muni des fournitures de base (photocopieuse, mobilier, papeterie), et d’une ligne téléphonique garantissant la confidentialité des appels ;
Délit d’entrave et atteinte à la vie syndicale
Un employeur commet également des délits d’entrave à l’encontre des représentants syndicaux s’il :
- omet d’organiser la négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
- ne l’organise pas malgré la demande d’un acteur syndical ;
- n’aborde pas les thèmes obligatoires établis à l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Délit d’entrave & transgression du principe de protection des salariés élus
Enfin, les cas les plus manifestes de délits d’entrave concernent le sujet très sensible de la protection des acteurs de la représentation du personnel. Il s’agit également des cas les plus aisément démontrables. Les représentants du personnel disposent d’une garantie temporaire contre la cessation et le transfert de leur contrat. Ceci permet de prévenir d’éventuelles représailles de la part d’un dirigeant.
Certains d’entre eux ne respectent pourtant pas ces périodes obligatoires d’immunité.
- Candidats non-élus aux élections ou s’étant désistés avant le terme du scrutin : 6 mois à compter de la prise de connaissance par l’employeur de sa candidature ;
- Salariés demandant l’organisation d’élections professionnelles (dans la limite d’un salarié par organisation) : 6 mois à partir de la formulation de la demande ;
- Élus du personnel : durée du mandat + 6 mois ;
- Salarié mandaté : durée du mandat + 12 mois.
La jurisprudence reconnaît la sanction de certains dirigeants ayant licencié des salariés élus quelques jours seulement après expiration de leur statut protecteur ! Dans ces cas-là, l’employeur avait manifesté une volonté d’exclure l’élu sitôt son mandat achevé. Il reviendra évidemment au juge de se prononcer sur la nature du délit, qui sort potentiellement du champ de l’entrave.
Pour se prémunir contre toute réclamation sur le sujet, le dirigeant doit impérativement demander l’autorisation de l’inspection du travail avant d’agir.
Qui peut se rendre coupable d’un délit d’entrave au CSE ?
Nous n’avons cité jusqu’à présent que les délits perpétrés par l’employeur. Toutefois, un membre du CSE ou un salarié comptent parmi les auteurs possibles d’un délit d’entrave.
De par leur rôle prépondérant dans la gestion du comité au quotidien, le trésorier et le secrétaire CSE ont d’importantes responsabilités. Ils sont susceptibles de commettre un délit d’entrave dans l’exercice de leurs responsabilités. Le secrétaire CSE commet par exemple un délit d’entrave en légitimant une décision qui n’a pas été votée à la majorité lors d’une réunion. Le trésorier sera quant à lui responsable d’un tel délit en autorisant une dépense sans s’être concerté avec les autres élus CSE. De manière générale, tout débordement conscient et intéressé des prérogatives attachées à la fonction de l’élu est de nature à lui valoir une poursuite pour entrave.
Autre cas de figure soutenu par la jurisprudence : un élu injurie le président du comité lors d’une réunion. Il refuse de modérer ses paroles malgré la menace du président de quitter la salle le cas échéant – ce dernier s’exécute. L’incident suspend alors l’exercice du comité et perturbe son fonctionnement ! Nous sommes dans un cas de délit d’entrave commis par l’élu vindicatif.
Enfin, un salarié se risque au dépôt d’une plainte pour entrave au fonctionnement du CSE s’il empêche un ou plusieurs élus d’accéder aux locaux de l’entreprise.
L’employeur peut décider d’être représenté par un délégataire, lui-même susceptible de commettre un délit d’entrave. Le dirigeant ne fera pas l’objet de la plainte. En revanche, il pourra être poursuivi pour complicité si une enquête prouve sa connaissance des irrégularités à l’œuvre.
Comment enclencher une procédure pour dénoncer un délit d’entrave ?
On constate dans la pratique que le recours juridique génère son lot d’appréhensions et d’hésitations. C’est particulierement le cas lorsqu’il s’agit d’attaquer le dirigeant de sa propre entreprise (quand bien même l’élu est protégé). S’ajoutent à ces craintes bien naturelles la complexité du droit ainsi que les difficultés, tâches et aléas du quotidien. Toutes ces difficultés empêchent parfois les élus d’identifier et de consigner une action d’entrave.
La loi prévoit différents recours qui vous permettent d’agir en justice en étant accompagné. Le recours aura lieu lorsque vous aurez rassemblé toutes les preuves à votre disposition, en particulier les documents démontrant l’entrave (mails, courriers, lettres, procès-verbaux de réunions, etc.). En commençant par cette constitution d’un dossier le plus complet possible, vous mettez toutes les chances de votre côté !
Qui peut initier des poursuites pour délit d’entrave ?
Si son fonctionnement a été perturbé, le CSE peut décider de lancer une procédure pour délit d’entrave. Il lui faut donc inscrire cette perspective à l’ordre du jour d’une réunion. Ainsi, la résolution d’agir en justice pourra être votée, selon les conseils d’un avocat préalablement sollicité. Il est bon de rappeler que l’employeur ne vote pas !
Dans la mesure où c’est ce dernier qui établit l’ordre du jour, de concert avec le secrétaire CSE, il est possible qu’un désaccord
survienne sur la discussion du délit d’entrave. L’organisation d’une réunion extraordinaire peut alors être demandée par la majorité des membres du CSE. La loi stipule que toute question jointe à cette sollicitation est à examiner sans condition. Il sera donc possible d’aborder le sujet du délit d’entrave… sans entrave !
L’élu personnellement victime du délit d’entrave a le droit de porter plainte s’il est en position de prouver qu’il en a été la cible directe. Il ne pourra pas œuvrer pour le compte du CSE en cas d’entrave à son fonctionnement régulier ; ce sera au comité d’agir en tant qu’entité.
Les syndicats en revanche n’ont pas à justifier d’un préjudice personnel et direct pour intenter une action en justice. Ceci est possible en vertu du droit à agir « au nom de l’intérêt collectif de la profession » qu’ils représentent (article L. 2132-3 du Code du travail).
Ce droit des syndicats à intenter une action en justice ne dépend pas de leur représentativité.
Un délégué syndical de l’entreprise peut quant à lui se constituer partie civile à titre personnel. Le but est ainsi d’obtenir réparation du préjudice en cas d’entrave à l’exercice du droit syndical.
Comment procéder en cas de délit d’entrave au CSE ?
Vous avez trois moyens à votre disposition afin de traduire le responsable d’un délit d’entrave en justice.
Le premier consiste à avertir l’inspecteur du travail. Il mènera une inspection visant à établir la survenue du ou des délits d’entrave. L’inspecteur du travail rédigera ensuite un procès-verbal en conséquence. Il adressera le PV au procureur de la République. Ce dernier prendra le relais en initiant les procédures requises.
Autre possibilité, le CSE sollicite directement le Tribunal de grande instance. Un procureur décidera de l’ouverture d’une enquête, d’un appel à comparaître adressé aux parties concernées, ou d’un classement sans suite de l’affaire.
Enfin, en cas de délit d’entrave créateur de trouble illicite ou dangereux, la ou les victimes peuvent légitimement invoquer la notion de voie de fait. Le juge des référés, l’autorité sollicitée lors de telles urgences, fera cesser immédiatement le trouble : il appellera l’auteur du délit à comparaître devant lui. Son rôle n’est toutefois pas de se prononcer sur le fond de l’affaire ! Il se contentera de temporiser la situation.
S’adresser à la bonne juridiction
Le Tribunal de grande instance ne traite que les délits d’entrave portant atteinte à la personne morale du comité ou à une profession représentée par les syndicats.
Le conseil de prud’hommes se penchera lui sur les délits impliquant un élu en particulier (atteinte au contrat de travail, défaut de paiement des frais de déplacement, des heures de délégation supplémentaires, etc.).
La victime d’un délit d’entrave peut choisir de n’intenter une action qu’auprès de la juridiction civile, afin d’obtenir une réparation matérielle ou un dédommagement financier.
Toutefois, si une action est parallèlement initiée en juridiction pénale pour le même délit supposé, la juridiction civile attendra le rendu d’un verdict avant de pouvoir elle-même se prononcer. Selon la formule consacrée en droit, « le pénal tient le civil en l’état » (Code pénal, article 4, alinéa 2). Si la juridiction pénale estime qu’il n’y a pas eu délit d’entrave, la juridiction civile se rangera à ce jugement.
Quel délai de prescription pour un délit d’entrave ?
Vous avez 3 ans pour initier un recours en justice. L’échéance débute à compter de la date de perpétration du délit pour les infractions dites instantanées. C’est par exemple le cas pour une entrave au fonctionnement du CSE, par opposition aux infractions continues qui s’étendent dans le temps.
Refuser le retour d’un salarié licencié lors de sa période d’immunité constitue une infraction continue. En effet, le préjudice a lieu tant qu’il n’est pas rectifié. Il n’y aura donc prescription que trois ans après la réintégration de ce salarié.
Quelles sanctions encourt le coupable d’un délit d’entrave ?
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a redéfini les peines infligées en sanction des délits d’entrave. Avant sa promulgation, une peine de prison d’un an pouvait être prononcée en sus de l’amende de 3750€.
Le montant de l’amende est désormais de 7500€ pour tout délit d’entrave reconnu. La peine de prison n’est appliquée que pour l’entrave à la constitution du CSE, la désignation de ses membres, et l’entrave au statut des représentants du personnel. Si le délit d’entrave est perpétré par une personne morale, la sanction peut également entraîner :
- la publicité de sa sanction (affichage) ;
- sa dissolution ;
- son placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans ;
- la défense d’exercer pour 5 ans, voire définitivement, une ou plusieurs activités sociales ou professionnelles.
Comment sont sanctionnées les multiples infractions ?
Il arrive qu’un acte d’entrave entraîne plusieurs infractions aux textes de loi. Il s’agit alors d’un cas de « cumul idéal d’infractions », qu’un juge décidera de traiter selon plusieurs options à sa disposition.
Il peut considérer que l’infraction est « unique » s’il estime risquer de sanctionner plusieurs fois un individu pour un seul délit. Il respecte ainsi la règle baptisée « non bis in idem« , littéralement traduisible par « pas deux fois pour le même ». Il prononcera alors la sanction la plus sévère parmi celles correspondant aux différentes infractions, ou celle qu’il considérera la plus adaptée d’entre toutes.
En revanche, l’auteur du délit d’entrave est reconnu coupable de multiples infractions par le juge s’il y a eu volonté de commettre toutes les infractions ou transgression de valeurs sociales. Cette dernière circonstance est la plus aggravante aux yeux de la justice. Les différentes sanctions seront alors prononcées et cumulées.
Quelles circonstances peuvent invalider le délit d’entrave ?
Certains événements impliquent une perturbation du fonctionnement du CSE. Grèves, occupations de locaux, accidents du travail représentant autant de situations durant lesquelles l’employeur peut demander la tenue de réunions dans un délai plus court que celui observé d’ordinaire. Ce sont des cas de force majeure qu’un juge sera susceptible de concéder à l’incriminé !
Le délit d’entrave au CSE recouvre donc une variété de situations que vous êtes susceptibles d’affronter, qu’il soit commis par l’employeur, un autre élu ou un salarié de l’entreprise. Les démarches juridiques à engager sont potentiellement source de craintes. Cependant, une représentation du personnelle informée, soudée, et déterminée, vous permettra de les conduire à bien et de faire valoir vos droits.
Bonjour,
Je suis jeune élu CSE , Nous avons une réunion la semaine prochaine mais du au confinement je ne sais pas participer au vote car le système fonctionne via un téléphone mobile qui dois avoir accès à internet avec un numéro français . Petit détail connu depuis janvier par mon employeur je vis en Belgique et n’ai pas de téléphone mobile français . Ils me propose comme solution qu’un suppléant vote à ma place alors que j’assiste à la séance depuis la Belgique . que dois je faire ? Es-ce de l’entrave ?
Merci pour votre retour.
cordialement
vous pouvez me contacter via skype [email protected]
mon tél mobile : 00 32 479 92 02 06
Bonjour Jean-Pierre et merci pour ce commentaire ! Vous n’êtes pas le seul élu à vous interroger sur les cas très particuliers engendrés par la situation exceptionnelle où nous nous nous trouvons 🙂 Je vais tenter de vous répondre le plus logiquement possible, dans la mesure où aucune jurisprudence ne peut nous éclairer sur votre situation.
Si j’ai bien compris, vous assisterez à la réunion par un système de visioconférence, vous pourrez écouter les échanges de vos collègues mais ne pourrez pas voter vous-même ? Et un suppléant votera pour vous, selon la consigne de vote que vous lui donnerez ? Si c’est bien cela, je ne pense pas que l’on puisse considérer l’action de votre employeur comme un délit d’entrave !
Par contre, je vous suggère de demander à ce qu’on vous donne un téléphone mobile français pour que la situation ne se reproduise plus. Si on rejette votre demande, là nous serons plus probablement dans le cas d’un délit d’entrave 🙂 Demandez à votre trésorier s’il estime pertinent d’utiliser le budget de fonctionnement pour vous équiper !
Mais si le suppléant est autorisé à voter selon sa propre opinion, nous sommes bien en situation irrégulière : vous devez pouvoir exprimer votre avis. Le suppléant ne pourrait donner son avis propre que s’il vous remplaçait totalement lors de la réunion pour cause d’absence.
N’hésitez pas à croiser ma réponse avec celles d’autres experts et à revenir vers moi dans les commentaires si jamais vous avez obtenu de précieux conseils.
Je vous souhaite bon courage en cette période et prenez soin de vous 🙂
Bonjour.
Suite à un CSE extraordinaire, un audit a été mis en place sur un service de ma structure. L’audit est terminé depuis plusieurs mois et aucun rapport ne nous a été transmis. Seul un Power Point, diffusé à l’ensemble des salariés a été transmis. Nous lui avons demandé de nous transmettre l’intégralité des documents en lien avec l’audit. il ne nous le transmet pas, sans pour autant écrire qu’il refuse. Sommes nous légitime dans cette demande et quelle en est la référence juridique, peux-t-il refuser et s’agit -il d’un délit d’entrave s’il refuse?
D’autant que ce n’est pas la première fois que nous devons mendier de nombreuses fois l’envoi de document de cet ordre.
Merci de votre réponse.
Bonjour et merci pour votre question 🙂
Il me semble en effet qu’il s’agit d’un cas de délit d’entrave puisque la décision de lancer un audit s’est prise lors d’une réunion extraordinaire du CSE. Il faudrait a minima que l’on vous présente les résultats de l’audit lors d’une nouvelle réunion, avec documentation à l’appui.
À noter également que le contenu de cet audit devrait être renseigné dans la BDES et donc vous être accessibles (un angle « d’attaque » que vous pouvez éventuellement adopter, puisque l’employeur a l’obligation, légalement, de tenir à jour la BDES.)
Mon conseil : renouvelez votre demande lors d’une réunion du CSE, afin qu’un éventuel refus soit bien inscrit dans le compte-rendu. Vous pourrez ainsi vous adresser à l’inspection du travail avec preuve à l’appui que la situation est bloquée du côté de l’employeur. Elle sera bien placée pour vous aiguiller en fonction de votre situation précise.
Si l’employeur refuse de mettre cette question à l’ordre du jour, vous pouvez provoquer une réunion extraordinaire.
J’espère que ma réponse (un peu tardive, mes excuses !) vous aidera et je vous dis à bientôt sur Réflexe CSE 🙂
Bonjour,
Je suis élue au CSE de l’entreprise dans laquelle je travaille. Nous venons d’être sollicités dans le cadre d’une info/consult concernant une réorganisation dans l’entreprise. A l’issue de la réunion de présentation de la réorganisation au CSE et avant même que ce dernier ait rendu son avis, la directrice concernée par la réorganisation et qui porte le projet a organisé une réunion avec ses équipes pour les informer de la mise en place effective de la réorganisation.
A notre sens, il s’agit d’un délit d’entrave. Pouvez vous nous le confirmer ? Par avance, merci pour votre aide précieuse.
Bonjour Isabelle et merci beaucoup pour votre commentaire, qui tient du cas pratique !
Il me semble qu’en effet la directrice a commis un délit d’entrave. Le CSE dispose normalement d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur un sujet tel que la réorganisation dans l’entreprise. Au-delà de ce délai, toute modification importante du projet impliquera une nouvelle consultation du CSE, avec de nouveau un délai de 3 mois pour statuer.
En espérant vous avoir aidée, je vous dis à très vite sur Réflexe CSE 🙂
Un grand merci pour votre réponse rapide et claire !
Bonjour,
Elu minoritaire du CSE de mon entreprise, et Délégué Syndical également, je fais face a de nombreuses difficultés liées au fonctionnement de celui-ci à savoir :
Absence de règlement intérieur au CSE (en place depuis le 01/01/2019) alors qu’entreprise dépasse les 50 salaries, bine que demandé depuis Mars 2019
Non disposition de la clé du local CSE pour notre organisation syndicale
Budget non présenté en réunion, et dépenses non validées en séance à la majorité des membres élus
Quitus non validé a la majorité des élus suite à fusion avec une autre entité en 02/2019, pour ses comptes annuels
Comptes annuels 2019 non présentés à ce jour, et non remise (ou documents manquants) des documents demandés au secrétaire / trésorier alors que cela est fait depuis le 02 janvier 2020
Dépenses effectuées avec la CB du compte de fonctionnement (week-end au zoo de Beauval + plein d’essence) pour étude de proposition d’un sejour aux salariés
PV n’étant pas le reflet des propos tenus en réunion
Convocation / ordre du jour des réunions non signées par le secrétaire, mais uniquement de la Direction
Aucune intervention de la Direction alors qu’au courant de tous ces faits…
L’ensemble de ces anomalies constituent pour ma part un délit d’entrave…
Quels moyens afin de poursuivre les élus incriminés, sachant que le trésorier actuel est en place depuis 07/2019 (auparavant il était trésorier adjoint), le secrétaire a été nommé en 02/2020 et les précédents ont quitté leurs fonctions au CSE ou de l’entreprise
En vous remerciant de votre réponse.
Cordialement
Bonjour Bernard et merci pour votre confiance sur cette épineuse question !
Vous avez en effet raison : toutes ces anomalies cumulées constituent un délit d’entrave. Je vous conseille d’avertir l’inspection du travail qui vous aiguillera dans vos démarches. À ce stade, même si les élus ayant quitté leurs fonctions risquent de ne pas répondre de leurs actes passés, la direction devra justifier cette situation auprès de l’inspection. N’hésitez pas à constituer un dossier de preuves pour appuyer votre cas (copies de mails, procès-verbaux de réunion, etc.). A priori, le tribunal de grande instance pourra être saisi.
Je vous souhaite bon courage pour la résolution de cette situation. N’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions 🙂
À bientôt sur Réflexe CSE !
Bonjour,
Je suis élu CSE de mon entreprise,à ce jour, j’ai utilisé 15 heures de délégation seulement depuis mon élèction (février).
La mise en place du CSE avec le covid à pris du retard.
Mon employeur vient de refuser ce matin ma déclaration d’heure prévue cette après-midi (déposée depuis le 3 septembre 2020).
Pouvez vous me confirmer qu’il s’agit d’un délit d’entrave et me conseiller sur la réponse qu’il faut apporter à ce type de comportement ?
Dois-je attendre qu’il y ait une récurrence ? Faut il en alerter l’inspecteur du travail ?
Merci pour votre aide
Bien à vous
Bonjour et merci pour votre commentaire !
Sans motif précis et légitime de votre employeur, il s’expose à un délit d’entrave puisqu’il vous empêche de remplir vos missions – et vu la date, vous semblez l’avoir prévenu suffisamment en amont.
Vous utilisez un système de bons de délégation ? Si oui, son usage est-il encadré par votre règlement intérieur du CSE ? Si tel est le cas, référez-vous-y pour voir quelle est la marche à suivre.
Si non, et si la discussion est impossible avec l’employeur, je vous recommande en effet d’alerter l’inspection du travail. Elle vous indiquera la marche à suivre en fonction de votre situation précise et pourra agir en tant que médiateur.
Je vous souhaite bon courage et n’hésitez pas à revenir vers moi si vous avez d’autres questions !
À bientôt sur Reflexe CSE 🙂
Bonjour et merci pour votre question 🙂 D’après ce que j’ai pu comprendre de votre situation, il semble en effet que votre direction s’expose à un délit d’entrave. Je vous invite à interroger l’inspection du travail pour des conseils adaptés !
À bientôt sur Réflexe CSE.
Bonjour, je suis élu membre titulaire du CSE et DS depuis 2016. Mandat renouvelé en 2019 pour 4 ans. Nous sommes (les deux membres du CSE) actuellement en arrêt de travail depuis presque 5 mois!! Victime entre autre d’agressions permanentes de la part des salariés de l’entreprise. Des salariés qui sont aussi très proches de la direction!! Ces salariés entravent le fonctionnement du CSE depuis 2016 par leurs comportement très agressifs. Impossible de tenir de vraies réunions du personnel sans que cela ne dégénère. Nous avons dénoncés ces actes de malveillances auprès de la direction à de nombreuses reprises en vain!! L’employeur est dans le déni le plus total par rapport à ces actes. Il considère même que les victimes dans cette affaire, c’est les agresseurs même s’il s’en défend!! Le monde à l’envers. Ce cas de figure est surréaliste car même notre syndicat est très mal à l’aise à l’idée que notre CSE souhaite se retourner contre les salariés de l’entreprise!! Ce thème n’est jamais abordé dans les entraves au CSE et pourtant c’est la triste réalité que nous vivons. Bref, l’employeur ne fait rien pour sanctionner ces actes et nous dirions même qu’il couvre sciemment ces salariés. Aucun d’entre eux n’a voté pour nous, bien au contraire. Nous tentons pour l’instant vainement de trouver un avocat pour porter l’affaire au prud’homme en vain!! Le premier a fait valoir un conflit d’intérêt au bout d’un mois et demi et le second ne donne plus signe de vie depuis un mois!! Nous sommes en contacts avec un troisième!!! Auriez vous des éléments juridiques à nous apporter au sujet de l’entrave des salariés contre le CSE?
Bonjour Stéphane et je suis navré d’apprendre que vous êtes dans une telle situation !
Je vous suggère de saisir l’inspection du travail afin qu’elle puisse vous orienter : vous vivez quelque chose de très spécifique et je ne voudrais pas m’aventurer à vous donner des conseils potentiellement inutiles. Faites-leur part de votre situation, je suis certaine qu’ils auront des éléments pertinents à vous communiquer. Quant au délit d’entrave commis par des salariés, on ne répètera jamais assez que c’est un cas de figure non seulement possible, mais plus courant qu’on ne le pense.
Bon courage à vous et n’hésitez pas à revenir vers moi.
Bonsoir,
Merci pour ce très bon article.
Notre seul elu CSE est l’ami du DG et couvre ses mauvais agissements notamment deux cas de harcelement et une violation de données à caractère personnel.
Quels sont les recours dans pareil cas svp ?
Merci.
Bien à vous.
Pierre
Bonjour Pierre 🙂 Pardonnez mon grand retard de réponse, j’ai eu quelques soucis techniques ! J’espère pouvoir tout de même vous aider.
Votre situation est en effet très problématique. Je vous propose dans ce cas particulier de vous tourner vers l’inspection du travail, qui sera la plus en mesure de vous aider. Expliquez-leur la situation avec un maximum d’éléments (mails, sms, témoignages).
Je vous souhaite bon courage et à bientôt sur Réflexe CSE !
Bonjour,
J’ai était élu au comité social et économique d’une boite de sécurité privée, avec le quels cela ne ce passe pas très bien. La société me met des batons dans les roues, ne me fait pas participé aux réunions d’entreprise, ne dialogue pas avec moi, ne m’informe jamais sur les bienfaits de la société. A chaque fois que je pose mes heures de délégation j’avertie ma direction et me rend sur les sites, on ma deja refusé l’accés a un site sans motifs valable, avec des insultes de la part du chef de poste, on refuse même de me laissé consulté la main courante. Je pense que le délit d’entrave et caractérisé, mais la société fait un peu ce qu’il veulent.
Jérôme
Bonjour Jérôme,
Je suis navrée de lire que vous faites face à une telle situation. Il s’agit en effet d’un délit d’entrave caractérisé : vous ne devriez pas avoir à affronter ces difficultés. Je vous encourage à collecter un maximum de preuves écrites pour pouvoir faire entendre raison à la direction et exiger un retour à la normale. Faites-le lors d’une réunion plénière du CSE, ou lors d’une réunion extraordinaire !
De manière générale, échangez le plus possible par écrit avec la direction (refus injustifiés y compris), que le maximum de choses se fasse par exemple par mail, que vous ayez des traces à montrer en cas d’une démarche juridique.
Je vous souhaite bon courage, j’espère avoir pu vous aider 🙂 À bientôt sur Réflexe CSE.
Bonjour, je suis élue au CSE de mon entreprise depuis 3 ans.
Je souhaiterais avoir une petite précision concernant un fait qui vient de se dérouler afin de savoir si cela est légal ou pas.
Le secrétaire du CSE, a-t-il le droit de faire des réunion avec une partie du personnel et la direction sans avertir les autres élus qui ne font pas partie de son syndicat ?
Bonjour Marine ! Merci pour votre question !
Effectivement, le fait qu’une partie du personnel soit conviée dans ces réunions en l’absence de tous les élus est assez douteux.
Si l’employeur est impliqué et que les élus titulaires ne sont pas tous informés, il y a suspicion de délit d’entrave.
En l’absence de preuves écrites attestant l’existence de ces réunions, je vous invite à contacter votre assistance juridique.
J’espère avoir pu vous aider ! À bientôt sur Réflexe CSE.
Bonjour
Je suis suppléante au CSE d’une entreprise de 24 salariés. Nous sommes donc 2 membres au CSE (la titulaire et moi-même).
La dernière réunion CSE avec la direction s’est tenue en septembre mais je n’ai jamais eu le compte-rendu, et depuis, dû à un surcroit d’activité, la titulaire du CSE refuse d’éditer le compte-rendu et de faire les réunions intra-CSE et avec la direction, alors que le calendrier prévu au PAP était 1 réunion par mois.
Est-ce un délits d’entrave de la part de la titulaire (Idem pour l’employeur qui ne propose pas de réunion)? Peut-elle invoquer l’impossibilité de faire la réunion dû au surcroit d’activité?
Merci pour votre retour
Bonjour Lena, merci pour votre commentaire !
Je suis d’avis de dire qu’il s’agit d’un délit d’entrave, puisque l’absence de réunion ne permet pas la bonne marche du comité. Comme je l’ai conseillé à Helena, qui est dans la même situation que vous, n’hésitez pas à contacter l’inspection du travail : elle vous renseignera dans les meilleurs délais et vous conseillera sur la marche à suivre.
À bientôt sur Réflexe CSE 🙂
Bonjour
Depuis septembre 2022 notre société de 24 salariés, connait une surcharge importante de travail. La titulaire du CSE fait partie du service en surcharge. Nous avons prévu dans le PAP une réunion mensuelle qui n’a pas eu lieu en octobre. Elle aurait été décalée en novembre mais nous sommes déjà le 24 et toujours pas de date prévue.
Autant que suppléante, quand j’essaie d’aborder le sujet, ma collègue et titulaire du CSE me dit qu’elle n’a pas le temps de s’en occuper et que ce n’est pas sa priorité, et qu’elle ne prendra pas du temps de son travail pour une réunion du CSE.
Est-ce un délit d’entrave?
Bonjour Helena, merci pour votre commentaire !
Votre situation ressemble en effet à une situation de délit d’entrave puisque l’absence de réunion ne permet pas la bonne marche du comité. Pour vous en assurer, n’hésitez pas à contacter l’inspection du travail : elle vous renseignera dans les meilleurs délais et vous conseillera sur la marche à suivre.
À bientôt sur Réflexe CSE 🙂
Bonjour je suis un élu titulaire au C.S.E. ou les membres du C.S.E. on donner une alerte économique avec des questions précises et du choix d’un expert comptable. Suite à sa une réunion extraordinaire à était fixé et annulée pour être reconduit mais à 14h dans une salle d’un hôtel. Ou en vue des questions importantes un débat pourrait ce prolonger et nous savont que on aura pas le temps d’avoir nos réponses, peut on considérer cela comme un délit t’entrave, peut-on sequestrer la direction jusqu’à la fin des questions ou on attend des réponses ou bien reconduire à une réunion merci de votre réponse
Bonjour Jean,
Nous sommes navrés d’apprendre que vous êtes dans cette situation ! Nous vous conseillons globalement de solliciter les conseils d’un juriste, vu les conditions particulières de votre expérience. Il ne nous semble pas que vous puissiez « séquestrer » la direction mais vous devez obtenir l’inscription à l’ordre du jour d’une prochaine réunion (ordinaire ou extraordinaire) les questions restées sans réponse.
Bon courage à vous et à bientôt sur Réflexe CSE.