Cet article répondra à toutes vos questions :

  • Comment le CE lègue son patrimoine au CSE ?
  • De quoi est composé le patrimoine d’un CE ?
  • Comment se fait la passation entre les anciennes instances et le comité social et économique ?
  • Les nouveaux élus ont-ils le pouvoir de refuser et changer des affectations de biens du CE ?

La passation de droits et de devoirs entre l’ancienne instance de représentation du personnel et le CSE fraîchement élu est un moment important dans la vie d’une entreprise, qu’il faut organiser avec soin.

De quoi hérite le comité social et économique ? Comment la transmission du patrimoine matériel et immatériel du CE s’opère juridiquement ? Gérez sereinement votre passage du CE, ou de toute autre instance, au CSE.

Le comité sortant doit réaliser un arrêté des comptes

La première étape pour les élus appelés à quitter prochainement leur siège est d’établir un arrêté des comptes du comité. Autrement dit, le trésorier va dresser le bilan de la situation comptable du comité à la fin du mandat, accompagné d’un expert si les ressources de l’instance dépassent les 135 000€.

Important : le CE n’est peut-être pas la seule instance qui dispose d’un patrimoine à transmettre. Votre CHSCT par exemple peut également en posséder un, ce qui nécessitera un arrêté des comptes séparé.

Cet arrêté des comptes permet de dresser un inventaire de toutes les possessions du comité. Les élus du CSE trouveront dans cet inventaire :

  • Les possessions matérielles et immatérielles du CE (équipement informatique, fournitures de bureau, comptes en banque, stocks) ;
  • Les dettes contractées par le CE envers des salariés, des prestataires, etc. ;
  • Les créances du CE, toute somme ou bien que les salariés ou l’employeur lui doivent ;
  • Les obligations CE, comprenez tous les engagements contractuels qu’il doit honorer (CE employeur, assurances, prêts, contrat avec un inter-CE, etc.) ;
  • Les droits du CE, tous les services que des tiers lui doivent (maintenance informatique, prestations payées, abonnements…).

Pourquoi un tel relevé exhaustif des biens de l’instance sortante ? Parce que le CSE appelé à prendre sa place va les recevoir « de plein droit et en pleine propriété » (ordonnances Macron du 22 septembre 2017), et qu’il doit donc avoir connaissance de tout ce dont il va hériter. Ce transfert de patrimoine d’une entité à une autre est appelé dans le milieu juridique « dévolution ». Il y a dévolution de biens entre le comité sortant et le CSE.

Ce processus de legs de patrimoine implique également pour le CE d’avertir tous ses partenaires de travail (employés, prestataires, banquier, assureur) du transfert prochain des contrats les liant.

Les élus sortants se demandent souvent à quel moment de leur mandat il leur faut procéder à cet inventaire et à la clôture des comptes. La loi n’est absolument pas contraignante sur ce point, mais les experts vous encourageront à mener ces deux tâches vers le 1er tour des élections professionnelles. Si vous faites partie d’une grande structure, cela peut se faire plus tôt ; tout dépend du volume de biens que vous allez léguer.

Car sitôt les nouveaux titulaires et suppléants élus, vous avez tous les renseignements les plus récents à leur fournir, de quoi leur permettre d’anticiper les conditions de la passation du patrimoine, généralement prévue pour la première réunion du CSE.

Vous faites partie d’une instance de représentation sortante dans une entreprise de plus de 300 salariés et la dévolution vous paraît trop complexe ? Vous pouvez créer une commission de transfert composée d’anciens élus qui se chargeront de superviser tout le processus de transfert de patrimoine ! Un rapport complet, rédigé de leur main, servira de guide aux nouveaux élus.

Le comité sortant décide de l’affectation de ses biens

La mention « affectation des biens et éventuelles conditions de transfert » figure à l’ordre du jour de la dernière réunion de l’instance sortante. Ses membres s’appuient sur l’arrêt des comptes et l’inventaire pour décider de la façon dont ils vont léguer toutes les possessions du comité. Ils valideront et voteront à la majorité les modalités de transfert de biens au CSE.

Important : le dirigeant ne vote pas lorsque cela concerne l’autonomie de gestion des instances !

Il est essentiel de souligner que toute personne employée par l’instance sortante, et dont le contrat ne s’arrête pas avec le mandat, sera maintenue en poste par le CSE. Ce dernier récupère les contrats de travail, tout comme il récupère les biens du CE. Dans le cas plus épineux d’une création de plusieurs CSE d’établissement et donc de l’affectation des employés de l’instance sortante, c’est une situation à anticiper en amont des élections et à traiter dans un accord, voire une convention tripartite de transfert de contrat.

Le CE reste une personnalité morale durant toute la dévolution de ses biens, même après qu’il a été remplacé par le CSE ! Cela permet aux deux instances de poursuivre le dialogue au-delà des élections professionnelles si besoin.

Le CSE accepte ou refuse l’affectation des biens du CE

Comme nous l’avons dit, c’est au cours de sa première réunion que le CSE décide d’accepter ou de refuser l’affectation des biens votée par l’instance sortante.

Bien que l’ordonnance balai du 20 décembre 2017 accorde cette possibilité du CSE, la loi ne précise pas de procédure à suivre. À ce jour, nul ne sait ce que les élus doivent faire après avoir refusé une affectation, ni comment ils peuvent la modifier afin qu’elle leur convienne davantage.

La SNCF a par exemple été confrontée à cette situation : l’un de ses CSE d’établissement a refusé l’affectation d’un bien. Ils ont établi en interne que, dans ce cas, le CSE d’établissement propose d’affecter le bien à un autre CSE d’établissement. Si le nouveau bénéficiaire l’accepte, le bien lui revient. Si le bien échoue à trouver un nouveau détenteur, c’est à un juge d’arbitrer.

En revanche, la loi ne permet pas de modifier la répartition entre les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles. Vous ne pouvez pas prélever une somme sur l’enveloppe de fonctionnement dont vous héritez pour la placer dans l’enveloppe des ASC elle aussi héritée ! L’arrêté des comptes fixe justement ses montants avant la passation entre le CE et le CSE. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en cas de doute sur les manœuvres qui vous sont autorisées dans le cadre un peu flottant de cette loi.

Il demeure essentiel que le CSE ait la possibilité de modifier une affectation : si un contrôle URSSAF relève des irrégularités dans le patrimoine après le transfert, c’est au CSE d’en assumer les conséquences.

 

 

Chantier d’envergure au sortir d’un mandat et à l’aube d’un nouveau, la passation entre le CE et le CSE demande un certain degré d’anticipation et d’organisation, afin que l’héritage de l’instance précédente favorise ses successeurs !